Language: French
12.1.1983 (Wednesday)
No 56. Rapport intermédiaire sur la septième session de la Commission mixte italo-suisse instituée par l'Accord du 10.8.1964 relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse. Première réunion: Rome, 25–28.10.1982
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport intermédiaire sur la septième session de la Commission mixte italo-suisse traitant notamment de la question du statut de saisonnier ou encore de la thématique du regroupement familial.
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 9.12.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 21.12.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.12.1982 (annexe).
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. Rapport complémentaire du 20.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport complémentaire du 23.12.1982 (annexe).
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. 2e rapport complémentaire du 30.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. 2e co-rapport complémentaire du 6.1.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 9.12.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 21.12.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.12.1982 (annexe).
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. Rapport complémentaire du 20.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport complémentaire du 23.12.1982 (annexe).
Également: Département de l’économie publique et Département de justice et police. 2e rapport complémentaire du 30.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. 2e co-rapport complémentaire du 6.1.1983 (adhésion).
File reference:
530.1
How to cite:
Copy
Facsimile
