Language: French
12.1.1983 (Wednesday)
No 56. Rapport intermédiaire sur la septième session de la Commission mixte italo-suisse instituée par l'Accord du 10.8.1964 relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse. Première réunion : Rome, 25–28.10.1982
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport intermédiaire sur la septième session de la Commission mixte italo-suisse traitant notamment de la question du statut de saisonnier ou encore de la thématique du regroupement familial.
Également : Proposition du DFEP et du DFJP du 9.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFF du 14.12.1982 (annexe).
Également : Rapport complémentaire du DFEP et du DFJP du 20.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport complémentaire du DFF du 23.12.1982 (annexe).
Également : Deuxième rapport complémentaire du DFEP du 30.12.1982 (annexe).
Également : Proposition du DFEP et du DFJP du 9.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFF du 14.12.1982 (annexe).
Également : Rapport complémentaire du DFEP et du DFJP du 20.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport complémentaire du DFF du 23.12.1982 (annexe).
Également : Deuxième rapport complémentaire du DFEP du 30.12.1982 (annexe).
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