Lingua: francese
12.1.1983 (mercoledì)
No 53. Accord Suisse–CEE/CECA. Séance des Comités mixtes. 8.12.1982
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport concernant la séance des comités mixtes Suisse–CEE et Suisse–CECA traitant notamment du fonctionnement de l'accord de libre-échange dans son contexte général et des questions douanières.
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 17.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 4.1.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 17.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 4.1.1983 (adhésion).
Riferimento:
2520.1
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