Langue: français
21.4.1993 (mercredi)
No 720. Réglementation de la main-d'œuvre étangère 1993. Modification partielle de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Sous l'influence du résultat négatif de la votation du 6.12.1992, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers. Il souhaite ainsi améliorer le plus rapidement possible les conditions-cadres de l'économie suisse et lui permettre de faire face aux grands défis que représente pour elle une libéralisation croissante au niveau international.
Également: Proposition des DFEP et DFJP du 29.3.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.4.1993 (annexe).
Également: Prise de position des DFEP et DFJP du 20.4.1993 (annexe).
Également: Proposition des DFEP et DFJP du 29.3.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.4.1993 (annexe).
Également: Prise de position des DFEP et DFJP du 20.4.1993 (annexe).
Référence:
530.2
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