Sprache: Französisch
21.4.1993 (Mittwoch)
No 720. Réglementation de la main-d'œuvre étangère 1993. Modification partielle de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Sous l'influence du résultat négatif de la votation du 6.12.1992, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers. Il souhaite ainsi améliorer le plus rapidement possible les conditions-cadres de l'économie suisse et lui permettre de faire face aux grands défis que représente pour elle une libéralisation croissante au niveau international.
Également: Proposition des DFEP et DFJP du 29.3.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.4.1993 (annexe).
Également: Prise de position des DFEP et DFJP du 20.4.1993 (annexe).
Également: Proposition des DFEP et DFJP du 29.3.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.4.1993 (annexe).
Également: Prise de position des DFEP et DFJP du 20.4.1993 (annexe).
Aktenzeichen:
530.2
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