Lingua: francese
1.3.1993 (lunedì)
No 445. Signature des conventions de double imposition avec le Maroc et la Tunisie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Après l'interruption des négociations en vue d'une convention de double imposition pour le Maroc à la fin des années 70 et pour la Tunisie au début des années 80, il a désormais été possible de négocier un accord pour les deux pays. Le Conseil fédéral approuve leur signature.
Également: Proposition du DFF du 9.2.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 9.2.1993 (annexe).
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