Langue: français
1.3.1993 (lundi)
No 445. Signature des conventions de double imposition avec le Maroc et la Tunisie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après l'interruption des négociations en vue d'une convention de double imposition pour le Maroc à la fin des années 70 et pour la Tunisie au début des années 80, il a désormais été possible de négocier un accord pour les deux pays. Le Conseil fédéral approuve leur signature.
Également: Proposition du DFF du 9.2.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 9.2.1993 (annexe).
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
