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13.1.1993 (Mittwoch)
No 40. Ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit) et de l'Accord entre le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du DFTCE de la Confédération suisse, ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, concernant l'amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises a travers les Alpes suisses
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte la ratification de l'accord sur le transit entre la Suisse et la Communauté européenne, ainsi qu'un accord trilatéral entre l'Allemagne, la Suisse et l'Italie sur l'amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses.
Égalment: Proposition du DFTCE du 6.1.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP et du DFAE du 8.1.1993 (annexe).
Égalment: Proposition du DFTCE du 6.1.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP et du DFAE du 8.1.1993 (annexe).
Aktenzeichen:
2520.1
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