Lingua: francese
9.9.1992 (mercoledì)
No 1677. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la Roumanie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et la Roumanie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Le texte conventionnel retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.

Également: Proposition du DFEP du 19.8.1992 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss federal Council and the Government of Romania on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (annexe).
Riferimento: 2310.1
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