Lingua: francese
25.11.1992 (mercoledì)
No 2284. Accord de libre-échange entre les États de I'AELE et la République de Pologne
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'accord de libre-échange avec la Pologne. L'objectif de l'accord est, d'une part, de soutenir la Pologne dans sa transition vers une économie de marché en facilitant l'accès des produits polonais aux marchés des pays de l'AELE. D'autre part, il s'agit de l'égalité de traitement des exportateurs des pays de l'AELE et des exportateurs de la CE sur le marché polonais.
Également: Proposition du DFEP du 19.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 19.11.1992 (annexe).
Riferimento:
2515.20
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