Langue: français
5.10.1992 (lundi)
No 1914. Argentine: rééchelonnement de dettes no 5
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'accord concernant le rééchelonnement de dettes argentines est approuvé au sens des instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment. L'OFAEE est chargé de mener les négociations avec l'Argentine.
Également: Proposition du DFEP du 23.9.1992 (annexe).
Également: Accord entre le gouvernement de la Confédération Suisse et le gouvernement de la République Argentine concernant le rééchelonnement de dettes argentines (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 23.9.1992 (annexe).
Également: Accord entre le gouvernement de la Confédération Suisse et le gouvernement de la République Argentine concernant le rééchelonnement de dettes argentines (annexe).
Référence:
2310.1
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