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Diplomatische Dokumente der Schweiz, Bd. 1991, Dok. 57
volume linkBern 2022
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Archiv | Schweizerische Nationalbibliothek, Bern |
Signatur | CH-NB Pq21410 |
dodis.ch/58669
Bouleversements sur le Vieux Continent. La nouvelle place du Conseil de l’Europe
Après les bouleversements politiques qui ont mis fin à quelque 40 ans de confrontation et de division Est-Ouest, le nouveau paysage politique qui se dessine en Europe appelle une redéfinition du rôle des différentes institutions en présence. Dans cette nouvelle Europe, la vocation du Conseil de l’Europe paraît essentiellement paneuropéenne, sa tâche première consistant à intégrer les nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale.
Une première remarque s’impose. Les relations et la coopération qui renaissent entre les deux parties du continent posent, pour condition préalable, le développement et les progrès des réformes démocratiques dans les pays d’Europe centrale et orientale. On constate donc que ce sont les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe – les droits de l’homme, la société démocratique, les libertés individuelles – qui constituent aujourd’hui la référence commune de l’unité européenne et la base de la coopération future. Hier encore, ces principes étaient au centre des vives controverses Est-Ouest.
Dès les premiers mouvements d’émancipation en 1989, le Conseil de l’Europe s’est ouvert aux pays réformateurs.2 Des programmes de coopération ont rapidement été mis sur pied, le principal effort portant évidemment sur l’assistance aux réformes législatives et constitutionnelles, ainsi que sur la promotion des droits de l’homme.
La Suisse participe activement à ces actions et soutient cette mission du Conseil de l’Europe, que nous considérons actuellement de la plus haute importance. C’est pourquoi, il a été décidé, en 1990, de verser une contribution extraordinaire d’un million de francs suisses pour financer un programme supplémentaire d’assistance aux réformes démocratiques.3
D’autre part, le Conseil fédéral a accepté, sur une initiative parlementaire,4 d’augmenter de 10% la contribution annuelle de la Suisse au budget du Conseil de l’Europe, pour soutenir son action.5 Par ailleurs, au niveau de l’Assemblée parlementaire de Strasbourg, il y a lieu de rappeler que c’est à la délégation suisse – en particulier au conseiller national Peter Sager – que revient le mérite d’avoir créé, dès le printemps 1989, le «Statut d’invité spécial».6 Cette importante mesure a permis d’ouvrir l’Assemblée du Conseil de l’Europe aux délégations parlementaires des pays réformateurs, dès la tenue des premières élections libres.
Avec l’adhésion de la Hongrie7 (novembre 1990), de la République fédérative tchèque et slovaque8 (février 1991) et de la Pologne9 (26ème État membre depuis novembre 1991), le Conseil de l’Europe contribue à intégrer progressivement les pays d’Europe centrale et orientale dans la coopération européenne. D’autres adhésions suivront prochainement: celle de la Bulgarie,10 puis probablement des Républiques baltes.11
Le rôle du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture européenne se présente, dès lors, comme celui d’une organisation à vocation paneuropéenne, qui apporte son assistance à l’instauration de structures démocratiques stables dans les pays d’Europe centrale et orientale et contribue à leur intégration irréversible dans la nouvelle Europe démocratique.12 Ce rôle se définit nécessairement dans une relation de complémentarité avec d’autres organisations européennes, notamment la CE et la CSCE.
Tandis que la CE représente pour les nouvelles démocraties d’immenses espérances, elle leur demeure inaccessible pour de très nombreuses années encore. L’Organisation de Strasbourg constitue donc une première étape nécessaire sur le chemin de l’intégration européenne; elle offre un «passeport démocratique» et un cadre de coopération intergouvernementale adéquat pour la recherche en commun de solutions aux problèmes actuels de nos sociétés: la pollution, la drogue, la criminalité, les migrations, etc., pour ne citer que quelques exemples particulièrement significatifs dans les pays d’Europe centrale et orientale.
Quant à la CSCE, la complémentarité avec le Conseil de l’Europe apparaît clairement dans la dimension humaine, dans les domaines tels que les institutions démocratiques, les libertés fondamentales, la culture où le Conseil de l’Europe dispose d’un acquis et d’une expérience considérables. La position suisse a toujours été favorable au développement de cette complémentarité.
C’est dans cette période charnière pour le Conseil de l’Europe que la Suisse est appelée à assumer la présidence du Comité des ministres. Dans la redéfinition de son rôle, l’Organisation a en effet engagé des révisions sur plusieurs plans importants de son action.
La Convention culturelle, qui compte actuellement déjà 30 États membres et couvre de larges domaines de coopération est l’objet d’un examen approfondi, afin d’actualiser son fonctionnement et de l’adapter au cadre élargi de ses participants.14 Un autre dossier en cours est celui de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE). Cet instrument de la coopération européenne entre autorités locales et régionales a été institué en 1957 déjà. Actuellement, une réforme est devenue nécessaire pour donner une place plus grande aux régions, dans ce forum où les autorités locales sont depuis l’origine restées prépondérantes.15
Finalement, il y a lieu de mentionner le groupe de travail présidé par notre ambassadeur à Strasbourg16 et qui a pour mandat de procéder à un réexamen – éventuellement à une révision – du statut de l’Organisation, à la lumière du rôle et de la place du Conseil de l’Europe dans le nouveau contexte européen.17
Le semestre de présidence suisse (26 novembre 1991 – 7 mai 1992) sera donc en charge de ces dossiers importants pour l’avenir de l’Organisation.
Par ailleurs, le conseiller fédéral René Felber a placé comme accents particuliers de cette présidence les relations entre le Conseil de l’Europe et les États-Unis et le développement de la coopération Conseil de l’Europe/CSCE, ces deux objectifs étant liés. M. Felber a donc décidé de se rendre au début de 1992 à Washington, en compagnie du secrétaire général du Conseil de l’Europe, Mme Lalumière, afin de promouvoir un intérêt positif, voire un soutien de Washington pour l’Organisation strasbourgeoise. Cette visite constituera un point culminant de la présidence suisse au Conseil de l’Europe.
- 1
- CH-NB#Pq 21410. L’article de la Cheffe du Service du Conseil de l’Europe du DFAE, Ingrid Apelbaum, est paru dans le numéro 4/1991 du magazine du DFAE «La Suisse et le monde» de décembre 1991, pp. 24–27. Une traduction allemande de l’article précède la version française et un résumé en italien se trouve à la fin de la p. 27, cf. le facsimilé dodis.ch/58669. La base de l’article est une notice en français d’Apelbaum datée du 4 novembre 1991 intitulée «Le Conseil de l’Europe», qui est légèrement retravaillée pour la publication, cf. dodis.ch/58668.↩
- 2
- Cf. la notice de l’Ambassadeur de Suisse de la Mission permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, Thomas Raeber, au Chef du DFAE, le Conseiller fédéral René Felber du 10 février 1989, dodis.ch/59499.↩
- 3
- Dans le Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 1990 du 20 février 1991, on peut lire le passage suivant: «Pour favoriser la valorisation des acquis juridiques du Conseil de l’Europe et, en quelque sorte, développer le programme ‹Démosthène›, la Suisse s’est engagée à verser une somme de 1 million de francs suisses sur un fonds spécial, somme à imputer sur le crédit-cadre de 250 millions de francs approuvé par les Chambres fédérales en faveur de l’Europe de l’Est.» Cf. dodis.ch/59722, p. 1228.↩
- 4
- Il s’agit du postulat 89.322 Contributions spéciales de la Suisse au financement de tâches particulières du Conseil de l’Europe du Conseiller national Gilles Petitpierre et du postulat 89.674 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l’Europe. Augmentation du Conseiller aux États Bernhard Seiler. Cf. Bull. of. CN, 1989, III, p. 1141 s., et Bull. of. CE, 1989, III, p. 707 s.↩
- 5
- Cf. le PVCF No 535 du 12 mars 1990, dodis.ch/59494.↩
- 6
- Pour l’initiative Sager cf. dodis.ch/56047.↩
- 7
- La Hongrie rejoint le Conseil de l’Europe le 6 novembre 1990, cf. dodis.ch/58658 ainsi que le télex hebdomadaire 46/90 du 12 novembre 1990, dodis.ch/55173, point 4 (rapides).↩
- 8
- La République fédérative tchèque et slovaque rejoint le Conseil de l’Europe le 21 février 1991, cf. le point Réunion extraordinaire du Comité de Ministres du Conseil de l’Europe (CdE) du télex hebdomadaire [10]/91, dodis.ch/59619.↩
- 9
- La Pologne rejoint le Conseil de l’Europe le 26 novembre 1991, cf. l’allocution du Président du Comité des Ministres, le Conseiller fédéral Felber, du 27 novembre 1991, dodis.ch/59433.↩
- 10
- Cf. dodis.ch/57928 et dodis.ch/57930.↩
- 11
- Cf. dodis.ch/59778.↩
- 12
- Pour le rôle du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture européenne cf. dodis.ch/56047.↩
- 13
- Cf. la compilation dodis.ch/C2016.↩
- 14
- Pour la convention culturelle cf. aussi dodis.ch/59788.↩
- 16
- Yves Moret.↩
- 17
- Cf. la notice de l’Ambassadeur Moret sur la réforme du Conseil de l’Europe du 4 avril 1991, dodis.ch/59793.↩
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