Langue: français
29.10.1991 (mardi)
Phase finale des négociations sur le transit alpin entre la Suisse et la CE (Luxembourg, 21.10.1991)
Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987] (Info)
• confidentel et pas pour la presse
La Suisse a réussi a conclure un accord de transit qui lui est favorable, notamment par le fait qu'il maintient la limite des 28 tonnes, même s'il autorise des exceptions à cette limite. En échange, la CE s'est engagée à ouvrir à court terme des négociations sur le trafic aérien.
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