Langue: français
20.2.1991 (mercredi)
No. 328. Programme législatif EEE: modifications du droit fédéral imposés par la mise en place de l'EEE pour le 1.1.1993; détermination des responsabilités; échéancier des travaux législatives; mesures d'organisation à prendre
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Un accord EEE sera partie intégrante de la nouvelle architecture européenne. Cet accord sera probablement paraphé en juin ou juillet 1991. Il Importe donc d'entreprendre sans tarder la préparation d'un programme législatif imposé par la mise en place de l'EEE.
Également: Proposition du DFAE, DFJP et DFEP du 15.2.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTEC du 19.2.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.2.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFJP au co-rapport DFF, 20.2.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE, DFJP et DFEP du 15.2.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTEC du 19.2.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.2.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFJP au co-rapport DFF, 20.2.1991 (annexe).
Référence:
A-EEE-AP.281
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