Langue: français
14.8.1991 (mercredi)
No 1421. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République Socialiste du Viet Nam
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) négocié avec le Viet Nam retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral approuve le texte et charge des représentativs de signer l'accord.
Également: Proposition du DFEPè du 10.7.1991 (annexe).
Également: Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Viet Nam concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (annexe).
Également: Proposition du DFEPè du 10.7.1991 (annexe).
Également: Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Viet Nam concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (annexe).
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