Language: French
26.6.1985 (Wednesday)
No 1137 A. Rapport et recommandation de l'OCDE sur Fiscalité et usage abusif du secret bancaire / Prise de position de la Suisse et marche à suivre / Information
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est chargé d'élaborer un projet de réponse au Vorort.

Également: Proposition du DFF du 24.6.1985 (annexe).
Également: Notice du Secrétariat de l'OCDE sur la fiscalité et l'usage abusif du secret bancaire, 20.5.1985 (annexe).
Également: 85.435. Interpellation Eisenring (annexe).
Également: Projet de déclaration suisse (annexe).
Également: Déclaration du Conseil fédéral (annexe).
Également: Complément du DFF du 25.6.1985 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 25.6.1985 (annexe).
Également: Lettre du Vorort au Conseil fédéral du 24.6.1985 (annexe).
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