Lingua: francese
31.10.1990 (mercoledì)
No 2300. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la Jamaïque
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Dans la stratégie de l'extension des accords de promotion et de protection des investissements, un accord avec la Jamaïque constitue un jalon non négligeable au cœur de l'environnement particulièrement difficile que représentent les Caraïbes. Le Conseil fédéral approuve la signature de l'accord.
Également: Proposition du DFEP du 18.10.1990 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 18.10.1990 (annexe).
Riferimento:
2310.1
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