Language: French
12.4.1989 (Wednesday)
No 556. Participation des étrangers résidant en Suisse aux scrutins organisés dans leur pays d'origine. Libéralisation de la pratique suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil de l'Europe encourage depuis 1986 ses États membres à permettre aux étrangers de participer aux votations ayant lieu dans leur pays d'origine. Sous pression au vu des élections au Parlement européen et presque seule dans sa politique restrictive, la Suisse décide de libéraliser sa pratique.

Également: Proposition du DFAE du 17.3.1989 (annexe).
Également: Projet de communiqué de presse (annexe).
Également: Projet de note aux Missions diplomatiques accréditées en Suisse (annexe).
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