dodis.ch/55272 Proposition du DFAE au Conseil fédéral1

Coopération au développement en Turquie et politique d'asile

Le postulat Mühlemann du 6.12.19882 demande de s’attaquer aux causes économiques des mouvements migratoires de Turquie vers la Suisse. Selon le texte du postulat: 

​«Le Conseil fédéral est donc prié de charger le Département des affaires étrangères de modifier les priorités de l’aide au développement avec la Turquie. Dans ce but, des projets d’aide au développement devront être élaborés, avant tout en faveur de la Turquie orientale, et serviront de mesure d’accompagnement au renvoi d’une partie des réfugiés; pour ce faire, il conviendra d’engager les autorités turques à une coopération active.»

Le Comité interdépartemental de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationale a constitué un groupe de travail pour examiner les mesures qu’il était possible de prendre dans le sens du postulat Mühlemann. Ses conclusions figurent dans le rapport ci-joint.3

Les causes de l’émigration turque vers la Suisse et d’autres pays d’Europe sont d’abord d’ordre économique: important écart du niveau de vie par rapport aux pays d’Europe occidentale, essoufflement de l’économie turque. Quatre à cinq millions de personnes (soit 30% de la population active) souffrent du chômage. La croissance démographique élevée, de 3% par an, fait apparaître chaque année plus de 400’000 personnes supplémentaires sur le marché du travail, alors que l’économie ne peut créer que 200’000 places supplémentaires de travail par an. Malgré certains progrès accomplis depuis 1983-84, la situation des droits de l’homme reste très insatisfaisante tant en ce qui concerne les minorités ethniques, dont la minorité kurde, que les prisonniers d’opinion. Cette situation constitue également une incitation au départ.

L'ampleur du problème a conduit aux quatre observations suivantes:

• — Le but envisagé par le postulat Mühlemann de trouver une solution au problème des requérants d’asile4 turcs en Suisse par le biais de la coopération au développement n’est pas praticable à court et à moyen terme. Quelle que soit l’ampleur des moyens que la coopération suisse au développement pourra déployer en Turquie, aucune influence notable sur le flux des requérants d’asile ne pourra en être attendue. La coopération suisse pourra tout au plus, et dans le meilleur des cas, créer quelques dizaines de milliers d’emplois.
• — Il n’en reste pas moins qu’une coopération suisse accrue avec la Turquie se justifie par la pauvreté des régions orientales de ce pays. Une première étape pilote de coopération permettrait d’assembler des expériences, éventuellement d’établir un programme plus important par la suite.
• — L’extrême variété des problèmes de la Turquie de l’Est ainsi que leur ampleur appelle une coordination des efforts des différents départements de l’Administration fédérale intéressés ainsi qu’une action concertée avec des organisations nationales ou internationales;
• — L’accroissement de l’action de la Confédération en Turquie permettrait par ailleurs de répondre à une certaine pression politique interne dont le postulat Mühlemann est l’expression.

3.1. Droits de l'homme5

Les efforts de la Turquie tendant à se rapprocher de l’Europe, celle des Douze ou celle du Conseil de l’Europe, dont cet État est membre, offrent un certain champ d’action aux pays qui estiment devoir intervenir en faveur des droits de l’homme. Il est ainsi possible qu’une action conjointe menée par des pays affectés par l’émigration turque conduise à des améliorations. La Suisse aurait vocation à s’y associer, compte tenu de l’attachement traditionnel qu’elle porte au principe du respect des droits de l’homme. En outre, le fait que plusieurs de ces pays à l’instar de la Suisse soient des partenaires économiques importants de la Turquie donnerait un poids accru a une telle action.6 

La Turquie a déjà bénéficié de la coopération au développement dans le passé. On peut penser que l’état de pauvreté actuel de ses régions orientales justifie un accroissement de cette coopération.

Il est important de ne pas se faire d’illusions sur les possibilités de la coopération au développement de freiner la migration turque.7 Un investissement de coopération au développement de l’ordre de 20 mio de francs par an ne permettrait que la création de 2000 postes de travail par an alors que la seule croissance du chômage en Turquie est de l’ordre de 200’000 personnes par an. Convaincue que l’efficacité de ses actions sera augmentée en collaborant avec des partenaires au bénéfice d’une certaine expérience en Turquie, la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire peut envisager une action dans l’Est de la Turquie sur les trois lignes suivantes: 

• — Participation à un projet de la FAO dans le domaine du reboisement afin de renforcer les conditions naturelles propres au maintien des activités économiques en zone rurale;
• — Coopération avec la «Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit», organe d’exécution de l’aide bilatérale de la République fédérale d’Allemagne, pour des projets dans les domaines de la formation professionnelle axés sur la pratique et du développement des petites entreprises artisanales ou semi-industrielles;
• — Intensification de la coopération avec l’organisation non-gouvemementale turque «Development Foundation of Turkey» pour des actions dans les domaines du développement agricole, de l’artisanat rural et de l’équilibre écologique.

3.3. Coopération économique

La Turquie est en principe éligible pour une aide sous forme de crédit mixte. Afin d’influencer la source primaire des flux migratoires, l’utilisation d’un tel crédit devrait être centrée sur la partie orientale du pays et comporter une forte composante de création d’emplois.8 En marge de l’objectif poursuivi par le postulat, il serait possible d’octroyer un crédit mixte à la Turquie dans d’autres régions que la partie orientale.

Compte tenu de l’ampleur et de la spécificité du problème que présente la Turquie, l’effort de la Suisse ne devrait cependant pas être isolé mais s’insérer dans une action multilatérale concertée en la matière, par exemple par le canal du Consortium d’aide pour la Turquie de l’OCDE. C’est dans ce sens que l’octroi d’une assistance macro-économique sous forme par exemple d’une aide financière internationale pourrait également être étudiée.

L’encouragement à des investissements privés suisses ne semble pas être une solution à retenir. La partie orientale de la Turquie n’offre pas les conditions d’infrastructure, d’énergie, de marchés permettant des investissements substantiels.

3.4. Aide au retour

Le postulat Mühlemann envisage la création d’emplois par la coopération au développement, comme mesure d’accompagnement au retour d’une partie des requérants d’asile.9 

La République fédérale d’Allemagne a une certaine expérience en ce domaine. De tels programmes d’aide au retour ne concernent cependant que des ouvriers turcs ayant déjà travaillé plusieurs années en Allemagne et disposant à la fois d’économies propres et d’une certaine expérience professionnelle. Les départs sont volontaires. Cette assistance est coûteuse, en moyenne 40’000 francs par personne pour la création d’une petite entreprise. Les conditions de réussite d’une telle opération ne sont pas remplies par les demandeurs d’asile turcs en Suisse, dont le niveau de qualification professionnelle n’est généralement que très modeste. De plus, il faut craindre un effet inverse à celui qu’on cherche à atteindre: un programme de ce type pourrait attirer en Suisse des personnes supplémentaires cherchant à profiter d’une aide de ce genre. Il faut souligner enfin que la mise sur pied d’un tel système ne saurait dispenser la Confédération de l’examen individuel des demandes d’asile et qu’il suppose le caractère volontaire du départ. Le modèle allemand ne peut être appliqué tel quel pour les requérants d’asile turcs quittant la Suisse. D’autres possibilités ont été examinées et peuvent difficilement être réalisées, en particulier faute de structures adéquates en Turquie. Restent les mesures d’aides au retour individuelles possibles pour tout requérant d’asile, conformément à la loi sur l’asile.

4. L’office fédéral des étrangers, le Délégué aux réfugiés, l’Administration fédérale des finances, l’Office fédéral des affaires économiques extérieures et l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail en tant que membres du CICDA ont donné leur accord à la proposition lors de la réunion plénière du CICDA du 17 janvier 1990.10

5. Nous vous proposons de prendre la décision ci-jointe.11