Sprache: Französisch
30.11.1976 (Dienstag)
Commission du Conseil des États chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. Procès-verbal des délibérations sur les propositions du Conseil fédéral. Séance de la Commission du 30.11.1976 de 18 heures à 18h30. Palais fédéral, Berne
Protokoll (PV)
• vertraulich
Séance de la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. Rappel des faits et divergences de vues.
Aktenzeichen:
B.34.12.J.0
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