dodis.ch/39413 Proposition du Département politique au Conseil fédéral1

LA SUISSE ET L’EXÉCUTION DE L’ACCORD DE DELHI2

1. L’accord qui a été signé à Delhi le 28 août 1973 entre l’Inde et le Pakistan en vue de régler certaines séquelles de la guerre de décembre 19713, mentionne expressément le Gouvernement suisse comme un rouage important. L’article 3, chiffre 9, de cet accord confie en effet à la Suisse le soin de faciliter les opérations de rapatriement et d’échange de populations prévus entre le Pakistan, l’Inde et le Bangladesh. Aussitôt, les Gouvernements de Dacca et d’Islamabad s’adressaient officiellement à la Suisse pour lui demander son concours. Quant à celui de Delhi, il faisait connaître son désir de voir la Suisse se charger d’une tâche de coordination4.

2. Le Département politique a alors envoyé sur place le Délégué du Conseil fédéral aux missions de secours en cas de catastrophe à l’étranger, M. A. Bill, ainsi que son adjoint, M. O. Burkhardt, afin d’étudier dans quelle mesure la Suisse pouvait donner suite à cette requête. Les deux envoyés ont accompli leur mission du 11 au 21 septembre5. Ils ont pris tous les contacts nécessaires avec les représentants des Ministères des Affaires étrangères de Delhi, de Dacca et d’Islamabad, ainsi qu’avec les représentants des diverses délégations que le CICR entretient dans le subcontinent indien depuis bientôt deux ans.

3. Les principales tâches qui découlent de l’accord de Delhi sont les suivantes (les chiffres indiqués ci-dessous ont une valeur approximative):

En Inde: 90’000 Pakistanais (73’000 prisonniers de guerre et 17’000 civils) à rapatrier au Pakistan; de plus, il reste à statuer sur le sort de 195 «criminels de guerre».

Au Pakistan 6: 193’000 Bengalis réclamés par le Bangladesh (dont 51’000 soldats avec leur famille et 46’000 anciens fonctionnaires, ressortissants de l’ex-Pakistan oriental).

Au Bangladesh 7: 276’000 «non nationaux» à transporter au Pakistan (260’000 Biharis et 16’000 Pakistanais, chiffres indiqués par le Gouvernement de Dacca, mais les estimations du CICR et du HCR8) font état de 650 à 700’000 Biharis et 15’000 Pakistanais). Le Pakistan s’est déclaré d’accord d’accueillir une partie de cette population, et a articulé un premier chiffre de 60’000 personnes.

4. Devant des tâches d’une ampleur aussi considérable, le Département politique, en accord avec le CICR, et compte tenu du fait que le HCR a pris la responsabilité d’assurer les transports de personnes entre le Bangladesh et le Pakistan, préconise la délimitation des compétences suivantes:

Suisse: mise à disposition d’un réseau de télécommunications9 fonctionnant en vue des opérations de rapatriement entre les pays intéressés d’une part, et la Suisse d’autre part; mise à disposition de nos services diplomatiques pour le règlement des cas qui n’auraient pas encore été résolus après l’exécution des grandes opérations d’échange de populations; contrôle général de ces opérations.

CICR 10: travail sur le terrain et préparation pratique des opérations de rapatriement (collection des listes, vaccinations, etc.); exécution des tâches Croix-Rouge conventionnelles.

ONU (HCR): transport entre le Bangladesh et le Pakistan, par voie aérienne, éventuellement par voie maritime; par la suite, éventuellement, collaboration et participation financière aux tâches de réhabilitation.

Les trois États intéressés: transport à l’intérieur des territoires respectifs; organisation de l’entrée et de la sortie des personnes déplacées; réhabilitation et réintégration.

5. Lors de chacune des grandes opérations de rapatriement ou d’échange, l’action de la Suisse comportera deux phases:

Première phase (pendant le déroulement de chaque opération): renforcement du réseau de transmissions Delhi-Dacca-Islamabad-Berne; offre des bons offices de la Suisse pour le règlement de cas particuliers difficiles à résoudre; constitution à Berne d’une réserve de personnel prête à être engagée après le terme de l’opération ou, s’il le faut, immédiatement.

Deuxième phase (après le déroulement de chaque opération): adaptation du dispositif au gré de l’évolution de la situation et des modifications des tâches à accomplir, et engagement, selon les besoins, d’autres moyens en personnel et en matériel.

Dans la première comme dans la deuxième phase, nos représentations devront assumer d’importantes tâches de contrôle et d’échange d’informations.

Pour assumer ces tâches, la Suisse devrait se rendre disponible pour une période estimée à au moins six mois.

6. Il est difficile, au stade actuel, de chiffrer d’une manière précise les frais qui pourraient découler pour la Suisse de l’exécution de son mandat. Dans la mesure où les tâches assumées entrent dans le cadre des activités habituelles du Service des intérêts étrangers, ces frais devraient être remboursés par les Gouvernements qui ont recours à nos bons offices. Delhi et Islamabad se sont déclarés prêts à prendre à leur charge les frais qui leur incomberaient en propre. Il semble difficile d’obtenir la même attitude du Gouvernement de Dacca, le Bangladesh passant actuellement par une très grave crise économique.

Par ailleurs, on peut prévoir que le CICR, qui va devoir renforcer ses effectifs, surtout au Bangladesh et au Pakistan, demandera à la Confédération une contribution spéciale, car le budget annuel de cinq millions de francs dont il dispose en cas d’action de grande envergure pour l’engagement à titre temporaire de personnel supplémentaire est déjà pratiquement épuisé.

7. Au vu de ce qui précède, le Département politique a l’honneur de proposer:

1. Dans le but de faciliter et d’harmoniser les opérations de rapatriement et d’échange de personnes prévues par l’accord de Delhi du 28 août 1973, le Gouvernement suisse met à disposition un réseau de télécommunications efficace, grâce auquel ses représentants diplomatiques en Inde, au Bangladesh et au Pakistan transmettront d’une manière sûre et rapide, et avec la discrétion de rigueur, les questions, réponses et informations que lui remettront les Parties impliquées par l’accord.

2. Les représentants diplomatiques du Gouvernement suisse se tiendront eux-mêmes à disposition, après chacune des principales opérations de rapatriement, pour continuer à traiter et à élucider par des vérifications et des recherches effectuées sur le territoire des Parties en cause, les cas particuliers qui n’auraient pas reçu de solution, et pour aider à leur trouver un règlement satisfaisant; ils assumeront de cette manière les tâches qui, selon l’accord du 28 août 1973, incombent à la Suisse en tant que Puissance neutre appelée à prêter ses bons offices.

3. Le Gouvernement suisse se tient prêt à engager des spécialistes, selon les besoins qui pourront se présenter au cours de la première phase des opérations, ou après cette première phase: – soit pour renforcer les effectifs actuels de nos représentations dans les pays

intéressés, – soit pour former des équipes mobiles, affectées à des tâches spéciales11.