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Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 26, doc. 20
volume linkZürich/Locarno/Genève 2018
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Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E5001G#1985/219#1251* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 5001(G)1985/219 109 | |
Titolo dossier | Handhabung des Waffenausfuhrverbots; Bundesgesetz über das Kriegsmaterial (1972–1974) | |
Riferimento archivio | 79.5 |
Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E2001E-01#1987/78#593* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 2001(E)-01/1987/78 166 | |
Titolo dossier | Ausfuhr von Kriegsmaterial aus der Schweiz (1973–1975) | |
Riferimento archivio | B.51.14.21.20 |
Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E2001E-01#1987/78#594* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 2001(E)-01/1987/78 169 | |
Titolo dossier | Revision des BRB über das Kriegsmaterial (1973–1975) | |
Riferimento archivio | B.51.14.21.20 |
dodis.ch/38821 Notice interne du Département militaire1 CONFÉRENCE DU 15 MAI 1973 ENTRE UNE DÉLÉGATION DU CONSEIL FÉDÉRAL ET CINQ MEMBRES DU COMITÉ D’INITIATIVE POUR L’INTERDICTION D’EXPORTER DES ARMES (COMITÉ)2
Cette conférence a été demandée par le comité, par lettre du 26 mars 19733, afin d’obtenir des renseignements concernant l’application de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 19724 (ci-après: loi).
Le Conseil fédéral a chargé M. le Conseiller fédéral Gnägi, Chef DMF et M. le Conseiller fédéral Graber, Chef DPF, de recevoir les représentants du comité.
Les principales interventions de ces derniers peuvent être résumées comme suit: – le comité désirerait instaurer un contact plus ou moins permanent pour
étudier diverses questions techniques relatives à l’application de la loi, une
commission de ce comité ayant reçu la mission de surveiller le problème
que pose, pour eux, les exportations de matériel de guerre; – l’interprétation de la loi est fondamentale pour le comité qui désirerait en
connaître les grandes lignes; – ils ont fait part d’une certaine déception, causée par l’application actuelle
de la loi. Ils s’attendaient à une diminution plus rapide des exportations
vers certains pays; – ils ne comprennent pas pourquoi l’Iran, par exemple, reçoit encore des
armes et des munitions. Ce pays fait partie, à leur point de vue, des pays vers
lesquels l’exportation de matériel de guerre devrait être interdite selon les
prescriptions de l’article 11, al. 2, lettre a (tensions dangereuses) et lettre b
(dignité humaine non respectée); – les exportations vers le Portugal inquiètent également le comité qui estime
que dans ce pays également règnent des tensions dangereuses. Pourquoi le
Portugal ne figure-t-il pas sur une liste des pays touchés par un embargo,
alors que le Mozambique et la Guinée y figurent? – les pays d’Amériquedu Sud devraient également être classés comme pays
dans lesquels règnent des tensions dangereuses. Pourquoi n’y a-t-il pas une
interdiction d’exportation de matériel de guerre vers ces pays? – les livraisons de matériel de guerre aux pays en voie de développement5
créent un problème inadmissible pour le comité. La Suisse ne pourrait-elle
pas être le promoteur d’accords internationaux interdisant ces livraisons? – selon l’article 25 de la loi, les autorisations délivrées doivent être adaptées
au nouveau droit. Qu’en est-il? – les affaires de matériel de guerre ne touchant pas la Suisse, mais traitées par
des maisons suisses, devraient être mises sous contrôle de la Confédération; – quelles sont les possibilités de collaboration avec les autres pays neutres
d’Europe? – les statistiques publiées par la Direction générale des douanes devraient
permettre de constater clairement les exportations de matériel de guerre.
Les membres de la délégation du Conseil fédéral et les représentants de l’Administration ont relevé et précisé les point suivants: – le Conseil fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises déjà au sujet de
l’application de la loi, soit devant des commissions, soit devant le Parlement,
et sa position est claire: la loi sera appliquée sans concessions, mais avec
le bon sens nécessaire. Chaque demande visée par l’article 12 sera étudiée
séparément. Il s’agit actuellement de fixer une ligne de conduite que seule
l’étude de cas spéciaux et la pratique en général peuvent nous permettre
de définir. Il n’existe pas de solution générale pour régler tous les cas; – il serait erroné de considérer cette conférence comme le début d’un dialogue.
Le Conseil fédéral a accepté d’écouter les vœux et remarques du comité et
de lui faire part de son point de vue afin de dissiper, à temps, des malentendus
éventuels; – le contrôle de l’activité du gouvernement est réglé par des lois et il n’y a
aucune raison de créer des exceptions. Ce contrôle incombe aux Chambres
et à leurs commissions6.
L’initiative a été refusée7. Il est inconcevable de demander autre chose au Gouvernement que l’application de la loi qui est entrée en vigueur le 1er février 1973 (et appliquée partiellement déjà depuis fin 1972). Le délai de trois mois depuis cette entrée en vigueur est beaucoup trop court pour apprécier les effets de ces nouvelles prescriptions: – l’application de la loi inquiète actuellement notre industrie des armements
dont plusieurs entreprises déplacent leur production à l’étranger8. Il serait
très regrettable que la Suisse soit, avec le temps, obligée d’acheter tout son
matériel de guerre à l’étranger; – les listes des pays touchés par un embargo ne sont pas complètes et doivent
ainsi être utilisées avec la plus grande prudence. Certains pays n’y figurent
pas pour la simple raison qu’aucune demande de permis d’exportation les
concernant n’a été présentée; – en ce qui concerne le cas de l’Iran9, il ne faut pas perdre de vue que des
affaires de cette importance exigent des délais d’exécution très longs. Les
permis de fabrication ont été accordés en 1969 et 1970. Le Conseil fédéral
ne pouvait pas interdire, du jour au lendemain, ces livraisons. Notre bonne
foi est en jeu et, d’autre part, le point de vue social en Suisse ne peut pas
être négligé non plus (rapports employeurs / employés en cas de rupture
de contrats de cette importance); – ces livraisons à l’Iran représentent environ 92 Mio. de francs en 1972
et devraient être terminées en 1973 (solde: env. 80 Mio.). Lorsque ces
exportations seront terminées, il est certain que le volume des exportations
de matériel de guerre vers les pays en voie de développement ne représentera
plus qu’un faible pourcentage de nos exportations totales de matériel de
guerre. Il faut encore préciser qu’il s’agit de canons et de munition DCA,
donc de matériel de guerre défensif; – peut-on sérieusement parler de soutien de l’effort militaire du Portugal10 en
lui fournissant, en 1972, des pièces détachées d’une valeur de Fr. 42’400 et des
explosifs destinés à des fins civiles d’un montant de Fr. 172’400 et, en 1973,
(janvier et février) de deux appareils destinés à mesurer la vitesse initiale
d’obus, valeur Fr. 34’900, et d’explosifs civils d’une valeur de Fr. 86’400? – les livraisons de véhicules blindés légers à la Bolivie et au Mexique ont été
autorisées car il s’agissait également de respecter des engagements pris
depuis plusieurs mois11; – par contre, le Liban, qui n’a d’ailleurs reçu que de petites quantités de
matériel de guerre (les deux derniers canons DCA de marine de 1960) ne
pourrait certainement plus compter sur de nouvelles fournitures suisses si
une nouvelle demande était présentée.
À ce propos, il faut relever que les armes présentées dans une émission TV en Allemagne ont été fabriquées à l’étranger; – les possibilités d’intervention de la Suisse au niveau international pour
interdire ou limiter les livraisons de matériel de guerre aux pays en voie
de développement sont très faibles. Certaines grandes puissances utilisent
ces fournitures comme moyens de pression envers le destinataire; – les affaires concernant du matériel de guerre ne touchant pas la Suisse posent
un problème qui a déjà été étudié à plusieurs reprises par des commissions
et par le Parlement. Aucune base constitutionnelle permet d’intervenir dans
ce domaine, où il n’y aurait aucune possibilité de contrôle; – les échanges avec les pays neutres, comme l’Autriche ou la Suède, sont
difficiles à développer. L’Autriche12 a commandé des armes DCA en Suisse
et nous avons acheté des véhicules autrichiens.
Des études sont en cours avec la Suède13, mais les exigences propres aux deux pays créent des problèmes très complexes. Même si les échanges doublaient ou triplaient, les pays neutres ne pourraient pas compenser la perte des marchés dans d’autres pays; – il nous serait également agréable d’avoir des positions douanières réservées
exclusivement au matériel de guerre désigné par la loi. Les tarifs douaniers
sont établis sur la base des accords internationaux de Bruxelles et, là encore,
la Suisse a très peu de chances d’obtenir des changements.
À la suite de cette conférence, le communiqué suivant a été remis à la presse:
Exportation de matériel de guerre
Les conseillers fédéraux R. Gnägi, Chef du Département militaire et P. Graber, Chef du Département politique ont reçu le 15 mai, au nom du Conseil fédéral, des représentants du comité d’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, initiative qui n’avait pas été acceptée lors de la votation du 24 septembre 1972. Ces représentants avaient exprimé le désir de se renseigner sur les modalités d’application de la loi et de son ordonnance14 d’exécution, qui sont entrées en vigueur le 1er février 1973. La délégation du Conseil fédéral a exposé les principes observés par le Gouvernement en matière d’autorisation d’exporter du matériel de guerre et a répondu aux multiples questions qui lui ont été posées.
- 2
- Délégation du Conseil fédéral: R. Gnägi et P. Graber. Administration: M. Gelzer, A. Kaech et M. Virot. Comité: A.- M. Holenstein, R. Tobler, H. Däpp, F. Siegenthaler et F. de Vargas.↩
- 3
- Lettre de P. Weishaupt à R. Bonvin du 26 mars 1973, doss. comme note 1.↩
- 4
- Loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972, RO, 1973, pp. 107–113.↩
- 5
- Cf. les PVCF No 445 du 12 mars 1973, dodis.ch/39468 et No 446 du 12 mars 1973, dodis.ch/39467.↩
- 6
- Cf. p. ex. les procès-verbaux de R. Chevalier et E. Wüthrich du 27 avril, dodis.ch/39469 et du 31 octobre 1973, dodis.ch/39470.↩
- 7
- La votation populaire eut lieu le 24 septembre 1972. L’initiative pour un contrôle renforcé des industries d’armement et l’interdiction d’exportation d’armes a été rejetée par 50,3% des voix et 15 cantons. Cf. FF, 1972, II, pp. 1446–1448. Cf. aussi DDS, vol. 25, doc. 68, dodis.ch/35692, et le PVCF No 2300 du 15 décembre 1972, dodis.ch/35805.↩
- 8
- Cf. la notice de J.-L. Grognuz du 7 mars 1974, dodis.ch/39463 et le rapport de A. Sommer du 16 août 1974, dodis.ch/39471.↩
- 9
- Cf. la notice de S. Marcuard à M. Gelzer du 16 octobre 1973, dodis.ch/37673 et la notice de M. Gelzer à E. Thalmann du 15 janvier 1974, dodis.ch/37674.↩
- 10
- Cf. la notice de M. Gelzer à P. Graber du 1er juin 1973, CH-BAR#E2001E-01#1988/16#5074* (B.51.14.21.20). Pour les exportations de matériel de guerre vers le Portugal en 1972, cf. doss. CH-BAR#E2001E-01#1982/58#6106* (B.51.14.21.20).↩
- 11
- Pour la Bolivie, cf. la notice de M. Gelzer à P. Graber du 17 avril 1973, dodis.ch/40306. Pour le Mexique, cf. la lettre de J. Flütsch et A. Schläpfer à R. Gnägi du 14 août 1973, dodis.ch/40369.↩
- 12
- Cf. DDS, vol. 25, doc. 25, dodis.ch/35772, note 10 et la notice de K. Fritschi du 23 mai 1973, dodis.ch/40543.↩
- 13
- Cf. DDS, vol. 26, doc. 16, dodis.ch/39765.↩
- 14
- Ordonnance sur le matériel de guerre du 10 janvier 1973, RO, 1973, pp. 114–120. Cf. aussi doc. 169, dodis.ch/38819.↩
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Esportazione di materiale da guerra