dodis.ch/38821 Notice interne du Département militaire1

CONFÉRENCE DU 15 MAI 1973 ENTRE UNE DÉLÉGATION DU CONSEIL FÉDÉRAL ET CINQ MEMBRES DU COMITÉ D’INITIATIVE POUR L’INTERDICTION D’EXPORTER DES ARMES (COMITÉ)2

Cette conférence a été demandée par le comité, par lettre du 26 mars 19733, afin d’obtenir des renseignements concernant l’application de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 19724 (ci-après: loi).

Le Conseil fédéral a chargé M. le Conseiller fédéral Gnägi, Chef DMF et M. le Conseiller fédéral Graber, Chef DPF, de recevoir les représentants du comité.

Les principales interventions de ces derniers peuvent être résumées comme suit: – le comité désirerait instaurer un contact plus ou moins permanent pour

étudier diverses questions techniques relatives à l’application de la loi, une

commission de ce comité ayant reçu la mission de surveiller le problème

que pose, pour eux, les exportations de matériel de guerre; – l’interprétation de la loi est fondamentale pour le comité qui désirerait en

connaître les grandes lignes; – ils ont fait part d’une certaine déception, causée par l’application actuelle

de la loi. Ils s’attendaient à une diminution plus rapide des exportations

vers certains pays; – ils ne comprennent pas pourquoi l’Iran, par exemple, reçoit encore des

armes et des munitions. Ce pays fait partie, à leur point de vue, des pays vers

lesquels l’exportation de matériel de guerre devrait être interdite selon les

prescriptions de l’article 11, al. 2, lettre a (tensions dangereuses) et lettre b

(dignité humaine non respectée); – les exportations vers le Portugal inquiètent également le comité qui estime

que dans ce pays également règnent des tensions dangereuses. Pourquoi le

Portugal ne figure-t-il pas sur une liste des pays touchés par un embargo,

alors que le Mozambique et la Guinée y figurent? – les pays d’Amériquedu Sud devraient également être classés comme pays

dans lesquels règnent des tensions dangereuses. Pourquoi n’y a-t-il pas une

interdiction d’exportation de matériel de guerre vers ces pays? – les livraisons de matériel de guerre aux pays en voie de développement5

créent un problème inadmissible pour le comité. La Suisse ne pourrait-elle

pas être le promoteur d’accords internationaux interdisant ces livraisons? – selon l’article 25 de la loi, les autorisations délivrées doivent être adaptées

au nouveau droit. Qu’en est-il? – les affaires de matériel de guerre ne touchant pas la Suisse, mais traitées par

des maisons suisses, devraient être mises sous contrôle de la Confédération; – quelles sont les possibilités de collaboration avec les autres pays neutres

d’Europe? – les statistiques publiées par la Direction générale des douanes devraient

permettre de constater clairement les exportations de matériel de guerre.

Les membres de la délégation du Conseil fédéral et les représentants de l’Administration ont relevé et précisé les point suivants: – le Conseil fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises déjà au sujet de

l’application de la loi, soit devant des commissions, soit devant le Parlement,

et sa position est claire: la loi sera appliquée sans concessions, mais avec

le bon sens nécessaire. Chaque demande visée par l’article 12 sera étudiée

séparément. Il s’agit actuellement de fixer une ligne de conduite que seule

l’étude de cas spéciaux et la pratique en général peuvent nous permettre

de définir. Il n’existe pas de solution générale pour régler tous les cas; – il serait erroné de considérer cette conférence comme le début d’un dialogue.

Le Conseil fédéral a accepté d’écouter les vœux et remarques du comité et

de lui faire part de son point de vue afin de dissiper, à temps, des malentendus

éventuels; – le contrôle de l’activité du gouvernement est réglé par des lois et il n’y a

aucune raison de créer des exceptions. Ce contrôle incombe aux Chambres

et à leurs commissions6.

L’initiative a été refusée7. Il est inconcevable de demander autre chose au Gouvernement que l’application de la loi qui est entrée en vigueur le 1er février 1973 (et appliquée partiellement déjà depuis fin 1972). Le délai de trois mois depuis cette entrée en vigueur est beaucoup trop court pour apprécier les effets de ces nouvelles prescriptions: – l’application de la loi inquiète actuellement notre industrie des armements

dont plusieurs entreprises déplacent leur production à l’étranger8. Il serait

très regrettable que la Suisse soit, avec le temps, obligée d’acheter tout son

matériel de guerre à l’étranger; – les listes des pays touchés par un embargo ne sont pas complètes et doivent

ainsi être utilisées avec la plus grande prudence. Certains pays n’y figurent

pas pour la simple raison qu’aucune demande de permis d’exportation les

concernant n’a été présentée; – en ce qui concerne le cas de l’Iran9, il ne faut pas perdre de vue que des

affaires de cette importance exigent des délais d’exécution très longs. Les

permis de fabrication ont été accordés en 1969 et 1970. Le Conseil fédéral

ne pouvait pas interdire, du jour au lendemain, ces livraisons. Notre bonne

foi est en jeu et, d’autre part, le point de vue social en Suisse ne peut pas

être négligé non plus (rapports employeurs / employés en cas de rupture

de contrats de cette importance); – ces livraisons à l’Iran représentent environ 92 Mio. de francs en 1972

et devraient être terminées en 1973 (solde: env. 80 Mio.). Lorsque ces

exportations seront terminées, il est certain que le volume des exportations

de matériel de guerre vers les pays en voie de développement ne représentera

plus qu’un faible pourcentage de nos exportations totales de matériel de

guerre. Il faut encore préciser qu’il s’agit de canons et de munition DCA,

donc de matériel de guerre défensif; – peut-on sérieusement parler de soutien de l’effort militaire du Portugal10 en

lui fournissant, en 1972, des pièces détachées d’une valeur de Fr. 42’400 et des

explosifs destinés à des fins civiles d’un montant de Fr. 172’400 et, en 1973,

(janvier et février) de deux appareils destinés à mesurer la vitesse initiale

d’obus, valeur Fr. 34’900, et d’explosifs civils d’une valeur de Fr. 86’400? – les livraisons de véhicules blindés légers à la Bolivie et au Mexique ont été

autorisées car il s’agissait également de respecter des engagements pris

depuis plusieurs mois11; – par contre, le Liban, qui n’a d’ailleurs reçu que de petites quantités de

matériel de guerre (les deux derniers canons DCA de marine de 1960) ne

pourrait certainement plus compter sur de nouvelles fournitures suisses si

une nouvelle demande était présentée.

À ce propos, il faut relever que les armes présentées dans une émission TV en Allemagne ont été fabriquées à l’étranger; – les possibilités d’intervention de la Suisse au niveau international pour

interdire ou limiter les livraisons de matériel de guerre aux pays en voie

de développement sont très faibles. Certaines grandes puissances utilisent

ces fournitures comme moyens de pression envers le destinataire; – les affaires concernant du matériel de guerre ne touchant pas la Suisse posent

un problème qui a déjà été étudié à plusieurs reprises par des commissions

et par le Parlement. Aucune base constitutionnelle permet d’intervenir dans

ce domaine, où il n’y aurait aucune possibilité de contrôle; – les échanges avec les pays neutres, comme l’Autriche ou la Suède, sont

difficiles à développer. L’Autriche12 a commandé des armes DCA en Suisse

et nous avons acheté des véhicules autrichiens.

Des études sont en cours avec la Suède13, mais les exigences propres aux deux pays créent des problèmes très complexes. Même si les échanges doublaient ou triplaient, les pays neutres ne pourraient pas compenser la perte des marchés dans d’autres pays; – il nous serait également agréable d’avoir des positions douanières réservées

exclusivement au matériel de guerre désigné par la loi. Les tarifs douaniers

sont établis sur la base des accords internationaux de Bruxelles et, là encore,

la Suisse a très peu de chances d’obtenir des changements.

À la suite de cette conférence, le communiqué suivant a été remis à la presse:

Exportation de matériel de guerre

Les conseillers fédéraux R. Gnägi, Chef du Département militaire et P. Graber, Chef du Département politique ont reçu le 15 mai, au nom du Conseil fédéral, des représentants du comité d’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, initiative qui n’avait pas été acceptée lors de la votation du 24 septembre 1972. Ces représentants avaient exprimé le désir de se renseigner sur les modalités d’application de la loi et de son ordonnance14 d’exécution, qui sont entrées en vigueur le 1er février 1973. La délégation du Conseil fédéral a exposé les principes observés par le Gouvernement en matière d’autorisation d’exporter du matériel de guerre et a répondu aux multiples questions qui lui ont été posées.