Langue: français
1.12.1975 (lundi)
Relations fiscales avec l'Italie
Notice (No)
La Suisse et l'Italie négocient depuis 47 ans pour conclure une convention de double imposition. Un texte a été signé en octobre 1975. La Suisse s'interroge sur l'opportunité d'établir un lien avec l'accord sur les frontaliers.
Référence:
s.B.34.12.I.0
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