dodis.ch/35732

Le Chef du Département politique, P. Graber, au Chef du Département de justice et police, K. Furgler1

Le délai de présentation du rapport joint de mon Département sur le projet de Message et d’Arrêté fédéral instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger2 est venu à échéance sans qu’il ait été possible d’y incorporer certaines réflexions émanant d’un examen3 auquel l’OCDE vient de procéder sur le recours de notre pays à la clause dérogatoire du Code de la libération des mouvements de capitaux pour les mesures que nous avons introduites en juin et juillet 19724 – notamment en matière d’acquisition d’immeubles pour endiguer l’afflux de fonds étrangers dans notre économie.

Ces considérations ont un certain poids dans l’éventualité où le débat venait à être rouvert en Commissions5 ou au Parlement sur les articles 4 et 5 notamment qui traitent du domicile et de la dispense d’autorisation consentie à nos compatriotes de l’étranger pour l’acquisition d’immeubles en Suisse.

La Suisse, qui a toujours prôné le respect du droit international, se doit tout particulièrement de s’en tenir à ses principes lorsqu’elle est concernée.

À cette fin, je joins en annexe6 les considérations dont il est question cidessus.