Dossier CH-BAR#E4001E#1988/20#213*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.10.197236380pdfMemoAcquisition of real estate by persons abroad La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...
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24.10.197235732pdfLetterAcquisition of real estate by persons abroad
Volume
Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...
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