Dossier CH-BAR#E4001E#1988/20#213*

Documenti disponibili (2 informazioni trovate)

Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
24.10.1972	36380		Appunto	Acquisto di fondi da parte di persone all'estero	La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...	fr
24.10.1972	35732		Lettera	Acquisto di fondi da parte di persone all'estero	Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...	fr