Dossier CH-BAR#E2001E-01#1982/58#696*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
24.10.1972	36380		Memo	Acquisition of real estate by persons abroad	La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...	fr
24.10.1972	35732		Letter	Acquisition of real estate by persons abroad	Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...	fr