Dossier CH-BAR#E2001E-01#1982/58#377*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.10.197235732pdfLetterTourism
Volume
Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...
fr
24.10.197236380pdfMemoSwiss policy towards foreigners La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...
fr
13.10.197236381pdfLetterTourism Diplomaten und Beamte von internationalen Organisationen aufgrund des Völkerrechts Anspruch auf einen Wohnsitz in der Schweiz und zwar ohne besondere Bewilligung. Sie sind demzufolge nicht vom...
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