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27.1.1999 (Mittwoch)
99.011 Botschaft zur Volksinitiative «Ja zu Europa!» vom 27.1.1999
99.011 Message relatif à l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» du 27.1.1999
99.011 Messaggio concernente l'iniziativa popolare «Si all'Europa» del 27.1.1999
Botschaft des Bundesrats (Mes)
Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» car il considère que la décision d'ouverture du processus d'adhésion est sa compétance. Il propose donc un contre-projet qui prévoit un arrêté fédéral qui fixe que le Conseil fédéral évaluera la situation après le rapport sur l'intégration et en fonction du résultat des bilatérales.
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