Compilation dodis.ch/C2678

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
27.1.1999	72865		Federal Council dispatch	European Union (EEC–EC–EU)	Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» car il considère que la décision d'ouverture du processus d'adhésion est sa compétance. Il propose donc un contre-projet...	ml