dodis.ch/72248Le Chef du DFAE, le Conseiller fédéral Cotti, au Président du CICR Sommaruga1

[Relations entre le CICR et la Confédération]

Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre lettre du 16 novembre 1995,2 dans laquelle vous reprenez quelques points forts discutés lors des entretiens que vous avez eus avec moi-même et mes collègues du Conseil fédéral, au cours de votre visite de travail du 14 novembre dernier.3

Permettez-moi d’abord de souligner une fois de plus l’importance que j’attache aux relations cordiales et étroites existant entre le CICR et la Confédération. C’est avec beaucoup d’intérêt et d’engagement que nous suivons les activités que le CICR déploie en faveur des victimes dans le monde entier.

J’aimerais ensuite aborder, dans l’ordre suivant lequel ils se présentent, les points que vous soulevez dans votre communication.

1. Le Conseil fédéral, dans sa séance du lundi 4 décembre 1995, a décidé de soutenir avec un montant supplémentaire de frs. 10 mio pour 1995 l’engagement du CICR pour soulager la souffrance des victimes.4 Comme vous le savez, cette décision doit encore recevoir l’aval des deux Chambres fédérales.

2. Avec un montant global de frs. 24,5 mio par année couvrant l’ensemble des activités opérationnelles et des contributions financières du DFAE dans le domaine de la promotion de la paix,5 une contribution régulière de l’ordre de frs. 7 à 10 mio versée au CICR n’est pas envisageable. Afin de pouvoir bénéficier d’un financement au titre du crédit «promotion de la paix» du DFAE, des projets doivent s’insérer dans des actions préventives ou post-conflictuelles et comporter une dimension de consolidation de la paix qui va au delà de la diffusion du droit international humanitaire. Dans ce sens et en plus des financements réguliers versés au CICR par la DDACE au titre de l’aide humanitaire traditionnelle, la Suisse est disposée à prendre en considération le soutien à des projets concrets de promotion de la paix, y compris des actions liées au déminage, qui pourraient lui être présentés par le CICR.

3. Nous nous félicitons de ce que la XXVIème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ait confié à la Suisse le mandat d’organiser des réunions périodiques des États Parties aux Conventions de Genève pour examiner les problèmes généraux d’application du droit international humanitaire. Je peux vous assurer que le DFAE va faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ces réunions se déroulent dans les meilleures conditions possible et pour qu’elles soient couronnées de succès.6

4. Comme vous le savez, le Département militaire fédéral a annoncé, le 24 novembre 1995, qu’il avait renoncé à la possession et à l’usage des mines antipersonnel.7 Cette décision est essentiellement motivée par des considérations humanitaires et la Suisse espère ainsi favoriser l’élaboration d’une convention internationale sur l’interdiction totale de ces armes. Le Conseil fédéral donnera bientôt des instructions à la délégation suisse à la Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques;8 celle-ci reprendra ses travaux le 15 janvier 1996 à Genève.

5. S’agissant de la région de l’Afrique des Grands Lacs et de votre question relative aux interventions éventuelles de la Suisse face à la situation dans le domaine humanitaire et celui de l’état de droit au Rwanda, je tiens à souligner que la Suisse réalise ses mesures d’assistance à ce pays dans le cadre d’un dialogue politique critique et suivi avec les autorités de Kigali. Nous avons ainsi exprimé notre préoccupation face à la situation dans les prisons rwandaises au mois d’avril dernier déjà, et avons remis un aide-mémoire au gouvernement rwandais.9 D’autres démarches ont été effectuées à la suite des événements survenus le 22 avril 1995 dans le camp pour personnes déplacées de Kibeho, dans le sud du Rwanda10 et à la suite de la dégradation de la situation de sécurité en août dernier. Dans l’aide-mémoire remis au Chargé d’affaires du Rwanda à Berne en août dernier, nous avons souligné l’urgence d’une mise en route effective des travaux des commissions de triage, qui ont pour fonction de déterminer quels détenus ont été arrêtés sans charges suffisantes et doivent par conséquent être remis en liberté rapidement.11 Nous avons rappelé également qu’il est nécessaire que les décisions prises par ces commissions soient respectées et que les personnes libérées voient leurs droits eux aussi respectés, à commencer par le droit à la vie.

En outre, nous ne manquons aucune occasion de souligner dans nos contacts avec les officiels rwandais qu’il incombe au gouvernement du Rwanda, tout en œuvrant pour que la justice soit rendue, de travailler à un véritable climat de réconciliation nationale. Nous soulignons aussi que celle-ci ne peut se limiter à la punition des coupables et qu’il faut éviter que ne se crée ou ne perdure un climat de suspicion généralisée. Nous rappelons enfin que le rétablissement de l’état de droit exige que certains comportements soient modifiés et que les représentants des autorités doivent en l’occurrence montrer l’exemple.

Pour mémoire, outre son assistance au Tribunal international,12 la Suisse s’efforce de contribuer à la mise en place d’une justice indépendante et efficace au Rwanda ainsi qu’à la solution du problème de la sécurité dans les prisons rwandaises par l’engagement de plusieurs mesures substantielles, parmi lesquelles, en premier lieu, l’octroi d’une contribution de frs. 500 000 au programme du CICR consacré à l’amélioration des conditions carcérales13 (2,5 mio ayant par ailleurs été versés en 1995 pour le programme d’urgence du CICR pour les Grands Lacs),14 le financement, à raison de frs. 500 000, du fonds du PNUD consacré au renforcement de l’appareil judiciaire rwandais,15 la mise en œuvre d’un projet de réhabilitation du Centre de formation pour les magistrats rwandais de Nyabisindu, pour un montant de frs. 820 000,16 et un soutien financier de l’ordre de frs. 600 000 aux programmes de l’Association «Réseau des Citoyens» consacrés à la formation et à l’appui en matière judiciaire.17

6. En ce qui concerne la Somalie, la DDACE vient de verser, le 7 décembre dernier, un montant de frs. 500 000 au CICR.18 Au sujet du Sierra Leone, bien qu’aucune contribution soit prévue pour 1995, la DDACE étudiera la possibilité d’un éventuel appui financier en faveur de ce pays en 1996.

7. Les derniers événements tragiques au Sri Lanka ont conduit la DDACE à doubler sa contribution au CICR à frs. 1 mio.19

8. Concernant l’ex-Yougoslavie, soyez assuré que l’engagement de la Suisse en matière humanitaire se poursuivra. Tant que des besoins subsisteront, notre pays continuera à y faire face dans la mesure de ses moyens.20

La Suisse reconnaît le rôle que les accords de Dayton attribuent au HCR dans le domaine du retour en Bosnie-Herzégovine des réfugiés et des personnes déplacées. Comme vous le savez, le HCR prévoit un plan de retour en trois étapes. La première phase, qui devrait démarrer au printemps prochain, concernera les déplacés à l’intérieur des frontières bosniaques. La deuxième, ceux qui ont obtenu protection dans les États avoisinants et la dernière seulement, les réfugiés accueillis dans les pays occidentaux. En Suisse, environ 18 000 personnes sont concernées par la troisième étape de ce plan.

Dans le contexte multilatéral, la Suisse appuie le lien qui est fait entre le retour des ressortissants bosniaques et l’aide à la reconstruction. Sur le plan bilatéral, notre pays a l’intention de favoriser, dès que les conditions seront réunies, le retour et l’insertion par des mesures d’aide au retour volontaire. Des concepts appropriés sont à présent à l’étude. Il va de soi que la Suisse veillera à un retour dans la dignité et dans le respect scrupuleux des droits de l’homme.21

9. Parmi les priorités de la Suisse pour la période de sa présidence à l’OSCE figure l’intention d’améliorer la collaboration de l’OSCE avec d’autres organisations internationales, dont le CICR.22

La Suisse veillera à ce que le personnel des missions de l’OSCE soit familiarisé avec le droit international humanitaire et avec les méthodes de travail du CICR. Elle ne manquera pas, dans le cadre des possibilités offertes par la Présidence en exercice, de mettre tout en œuvre afin que le CICR puisse exercer son mandat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.23