dodis.ch/71674Notice de l’Office fédéral de l’agriculture du DFEP1

État des négociations agricoles bilatérales avec l’UE2

Les négociations bilatérales avec l’Union européenne dans le domaine agricole ont formellement commencé le 30 janvier 1995 avec la première réunion des deux délégations conduites, du côté communautaire, par M. R. J. Mildon, directeur chargé des questions internationales à la DG VI (agriculture) et, du côté suisse, par M. l’ambassadeur O. Zosso de l’OFAEE.3 Depuis lors, trois autres séances ont eu lieu: les 17 mars, 18 mai et 5 juillet.4 Outre ces réunions, de nombreux contacts ont été noués entre les experts notamment dans le cadre des trois groupes de travail mis sur pied pour traiter des questions vétérinaires, de la protection des plantes et du droit relatif à la nutrition animale5 ainsi que du vin et des boissons spiritueuses y compris la reconnaissance des appellations géographiques.6 Des réunions d’experts ont également eu lieu en ce qui concerne la question de l’accès au marché pour les fromages.7

Lors de leur dernière réunion du 5 juillet, les deux délégations ont dressé un premier bilan des concessions réciproques envisagées jusqu’ici au niveau des experts.8 Les solutions qui se dessinent et les questions encore à résoudre dans les différents secteurs sont exposées ci-après.

Les discussions menées jusqu’ici ont permis de dégager les possibilités de concessions mutuelles suivantes:

2 1 Fromages et autres produits laitiers

2 1 1 Fromages

Dans ce domaine important pour les deux parties et pour lequel la Communauté envisageait au départ la possibilité d’une libéralisation totale et réciproque des échanges, les discussions ont bien progressé et laissent entrevoir l’élaboration d’un «paquet ambitieux». La solution élaborée à ce stade est basée sur les éléments suivants:

– la reprise de l’arrangement entre la Communauté et la Suisse sur les échanges réciproques de fromages conclu dans le contexte des négociations EEE (annexe 1 de l’échange de lettres de Porto)9 comme point de départ

– la suppression par la Suisse des droits de douane sur tous les fromages bénéficiant de préférences y compris la Feta, à l’exception du Mozzarella et des fromages à pâte mi-dure

– la réduction par la Suisse des subventions à l’exportation dans la mesure correspondant à la diminution des droits à l’importation par l’UE

– l’ouverture réciproque d’un contingent tarifaire à droit nul pour les fromages ne bénéficiant pas de préférences actuellement

– diverses adaptations techniques par l’UE (emballage, teneur de graisse dans la matière sèche pour le Tilsit)

– la suppression par l’UE des droits à l’importation pour les fromages bénéficiant de préférences tarifaires, pour le fromage râpé (fromage naturel) et le «Bündner Käse»

– la suppression par l’UE des restitutions à l’exportation pour les fromages exportés vers la Suisse.

De plus, des possibilités de concessions supplémentaires, sur une base de réciprocité, doivent encore faire l’objet d’un examen plus approfondi. Concrètement, il s’agirait pour la Suisse de réduire les droits de douane pour le Mozzarella en saumure ainsi que pour le fromage à pâte persillée ne bénéficiant pas de préférences, à admettre à droit zéro le Parmesan et le Grana Padano en morceaux avec croûte ou avec certificat d’origine et à supprimer les droits de douane sur les fromages AOC selon une liste encore à établir par l’UE. En contre-partie, la Suisse demanderait l’ouverture par l’UE d’un contingent tarifaire à droit nul pour le fromage destiné à la fonte («Schmelzrohware»).

2 1 2 Autres produits laitiers

À l’initiative de la Suisse, les deux délégations ont convenu d’examiner les possibilités d’améliorer, sur une base réciproque, l’accès au marché pour certains produits laitiers (chap. 0401–0405 du tarif douanier) notamment des spécialités.

2 2 Horticulture

L’approche poursuivie par les deux parties vise à transposer les concessions tarifaires réciproques envisagées entre la Communauté et la Suisse dans le secteur horticole lors des négociations EEE (annexe II de l’échange de lettres de Porto).10 Cet arrangement prévoyait la suppression, sur une base réciproque des droits à l’importation, la Suisse se réservant le droit, pour les produits soumis à des restrictions quantitatives, d’adapter les concessions pour tenir compte de l’issue éventuelle des négociations multilatérales (en particulier de la tarification).

2 2 1 Fleurs coupées (chap. 0603 10)

Les possibilités de solution suivantes se dessinent compte tenu du nouveau régime résultant de la mise en œuvre des résultats du GATT: suppression réciproque des droits à l’importation durant la phase non administrée; suppression des droits à l’importation dans le cadre d’un contingent tarifaire réciproque et droit nul basé sur la moyenne des importations 92–94 d’origine de l’UE. En raison de divergences au niveau des statistiques, le volume dudit contingent doit être encore examiné.

2 2 2 Autres plantes vivantes (chap. 0602)

Les possibilités de solution suivantes se dessinent compte tenu du nouveau régime résultant de la mise en œuvre des résultats du GATT: élimination réciproque des droits de douane (y compris de la taxe phytosanitaire) sur toutes les plantes à l’exception des plants d’arbres fruitiers pour lesquels la Suisse propose d’ouvrir un contingent tarifaire à droit nul, l’UE éliminant en contre-partie, les droits à l’importation sur les plants d’arbres fruitiers sans limitation quantitative. Une divergence importante subsiste encore en ce qui concerne le volume de ce contingent tarifaire; une vérification des données statistiques sera effectuée par les deux parties.

2 3 Fruits et légumes

Il s’agit d’un secteur particulièrement sensible vu le grand intérêt manifesté par les États membres du Sud à une amélioration de l’accès au marché suisse. Conformément à son mandat,11 la délégation de la Communauté a demandé que la Suisse octroie, sur une base unilatérale, les concessions tarifaires qu’elle avait accordées unilatéralement à la Communauté dans le contexte des négociations sur l’EEE pour les produits – essentiellement des fruits et des légumes – dits de «cohésion».12 La Commission a en outre soumis des requêtes d’amélioration de l’accès au marché suisse pour d’autres produits.

La délégation suisse a exprimé des réserves quant à l’approche suivie par la Commission s’agissant des produits de «cohésion» arguant du fait que le contexte négociatoire était différent de celui de l’EEE. Notre délégation a clairement laissé entendre que notre pays était prêt à envisager des concessions sous la forme de la réduction voire même de l’abolition du droit de douane mais uniquement dans le cadre du contingent tarifaire. Notre délégation a en outre demandé l’ouverture par l’UE de contingents tarifaires à droit nul pour divers produits. Les priorités de la Suisse portant sur les produits suivants: tomates, oignons, choux-fleurs, salades, carottes, concombres, salade de blé («Nüsslisalat») et les fruits à pépins.

Vu la différence existant au niveau de l’approche, les deux délégations ont convenu de charger les experts d’établir, sur une base réciproque, une liste positive plus vaste incluant également les produits de «cohésion».

2 4 Vins

Dans ce domaine également important pour lequel la Communauté envisageait au départ la possibilité d’une libéralisation totale et réciproque des échanges, les possibilités de solution suivantes se dessinent actuellement:

– harmonisation par la Suisse en l’espace de deux ans des taux à l’importation pour les vins rouges en bouteilles et en fûts au niveau le plus bas (34 fr./100 kg brut à partir du 1.7.95) dans le cadre du contingent tarifaire global existant actuellement

– en contre-partie, ouverture par l’UE d’un contingent tarifaire à droit nul pour les vins rouges et blancs

– ouverture par la Suisse d’un contingent tarifaire à droit nul pour le vin grec Retsina dont le volume doit être encore déterminé.

Des divergences subsistent encore entre les deux délégations en ce qui concerne le contingent tarifaire demandé par la Suisse que la Commission souhaiterait établir sur une base de réciprocité, ce à quoi la délégation suisse s’est fermement opposée.

2 5 Viande

Dans ce secteur, la délégation suisse a, dès le départ, clairement fait savoir que sa marge de manœuvre était très faible à court terme. Compte tenu de cela, les deux parties ont convenu de l’approche suivante:

– ouverture par l’UE d’un contingent tarifaire à droit nul pour la viande séchée suisse

– en contre-partie, octroi par la Suisse d’un contingent tarifaire équivalent à droit nul pour le jambon cru (y compris les contingents bilatéraux actuels de 480 t de jambon de Parme et de 50 t de jambon serrano) et pour le Bresaola (y compris les 170 t actuels).

L’UE ayant décidé, dans la foulée de la mise en œuvre des engagements pris au GATT, de réduire à zéro ses restitutions (12 ECU/100 kg) accordées sur ses exportations vers la Suisse de viande de volaille fraîche et de certains types de volaille congelée, elle souhaite que la Suisse diminue, en contre-partie, ses droits de douane.

La délégation de l’UE a également relevé que la législation suisse en matière de dénomination de qualité («labelling») pour la volaille était beaucoup plus souple que la sienne d’où une discrimination des produits communautaires importés sur le marché suisse. La Suisse a indiqué qu’il n’existait pas de législation en la matière, que l’établissement d’une base légale était à l’étude mais que la réglementation sur une base privée actuellement en vigueur ne pouvait pas créer de discrimination. Sur suggestion de l’UE, les deux parties ont convenu d’examiner encore cette question au niveau des experts.

La délégation suisse a réitéré à plusieurs reprises son souhait de négocier une amélioration du protocole 2 de l’accord de libre-échange de 1972 dans le sens du protocole 3 EEE en faisant référence au mémorandum remis à la Commission en novembre 1993.13 Elle a également constaté que certaines requêtes de l’UE concernaient des produits agricoles transformés (conserves, confitures, vinaigre, spiritueux, etc). Elle a rappelé l’importance de ce dossier pour notre pays, dit dossier faisant partie intégrale du volet agricole.

Du côté de la Commission, on a exprimé la volonté d’entrer en matière aussitôt que possible. La Commission soumettra, en septembre, un mandat de négociations au Conseil.14 Entre-temps, elle a signalé sa disponibilité à «préparer le terrain» sur le plan technique.

4 1 Groupe de travail vétérinaire

Dans ce domaine, une divergence fondamentale existe encore en ce qui concerne l’approche. L’UE est partie de l’hypothèse que la Suisse reprendrait, comme dans le contexte de l’EEE, l’acquis communautaire en tant que tel. Pour sa part, la Suisse poursuit une approche basée sur une amélioration des échanges en maintenant les contrôles aux frontières tout en introduisant des contrôles par sondages dans certains domaines à déterminer. Cette approche minimale pose des problèmes à la Communauté.

La délégation de l’UE a relevé les grandes similitudes existant entre les deux législations mais a indiqué que des problèmes substantiels existent en matière de santé publique en raison d’une divergence fondamentale de conception de la législation. Par contre, dans le domaine de la santé animale, les problèmes sont beaucoup moins importants et de nature avant tout technique. Elle a donc suggéré que les deux parties tentent d’aboutir à un accord dans le domaine de la santé animale par exemple, accord qui devrait également inclure la question des importations en provenance des pays tiers sans toutefois que la Suisse perde sa souveraineté en la matière. Les deux délégations ont convenu que les experts concentrent leurs travaux sur le domaine de la santé animale et élaborent une solution à cet égard jusqu’à fin septembre.15

4 2 Groupe de travail phytosanitaire

La Commission a pris connaissance de la position suisse concernant les éléments négociables à court, moyen et long terme ainsi que des divergences matérielles existant entre les législations suisse et européenne. Les points de vue de la Suisse et de l’UE concordent s’agissant des dispositions pouvant être négociées à court et à long terme. La liste des dispositions négociables à court terme se concentre sur les semences de grandes cultures et de légumes. Cette liste est relativement restreinte.

Concernant les dispositions pouvant être négociées à moyen terme, il est encore nécessaire d’approfondir la discussion au niveau des experts en se concentrant sur les points suivants:

– problèmes liés à la participation de la Suisse au catalogue commun des variétés;

– problèmes institutionnels d’une participation de la Suisse à l’Office européen de la protection des obtentions végétales

– possibilité de trouver un accord dans le secteur des aliments pour animaux sans le secteur des aliments pour animaux de compagnie et problématique des méthodes d’analyses

– problématique d’une introduction partielle du passeport phytosanitaire pour le matériel végétal produit en Suisse

– convergence des décisions relatives aux dérogations d’importation de matériel végétal

– réduction des contrôles phytosanitaires à la frontière

– divergences matérielles que la Suisse souhaite maintenir en particulier par rapport au feu bactérien.

4 3 Groupe de travail vins et spiritueux

Les discussions ont porté sur trois domaines:

– l’abolition des barrières techniques

– la protection des désignations

– l’assistance administrative

Dans le domaine de l’abolition des obstacles techniques, la délégation suisse s’est opposée à une approche visant à la reprise de l’acquis communautaire (problème avec le coupage interdit dans l’UE) mais a clairement signalé sa préférence pour une solution basée sur la reconnaissance mutuelle. En matière de protection des désignations, certains problèmes doivent être encore résolus (notamment concernant le vin provenant du village vaudois Champagne). S’agissant de la question de l’assistance administrative, la délégation suisse a proposé – tout en n’étant pas opposée à ce que l’on trouve un accord spécifique pour le vin – que l’on recherche une solution «horizontale». L’UE a suggéré de conclure un accord vins pour régler les problèmes d’ordre qualitatif du type de celui qu’elle a conclu avec l’Australie.

Pour ce qui est des spiritueux, la délégation suisse a souligné que notre pays avait supprimé la taxe statistique et a relevé sa disponibilité à discuter – dans la mesure où la Commission est prête à en faire de même pour les produits agricoles transformés – la question de la taxation différente de la production indigène et des importations. La délégation suisse a également relevé que la reprise de l’acquis communautaire n’était pas envisageable. La délégation de l’UE a indiqué que des problèmes résultaient du fait que la Suisse avait cerné avec moins de précision les définitions. Cela permet à des producteurs hors-UE de faire porter à leurs produits les mêmes noms que des spiritueux provenant de l’UE, d’où l’existence aux yeux de la Commission d’une concurrence déloyale sur le marché suisse (par exemple pour les whiskies). La délégation de l’UE a remis une liste des divergences. Les deux délégations ont convenu de rechercher une solution commune en septembre. La Suisse remettra une liste des dénominations d’origine.

La prochaine réunion de négociations aura vraisemblablement lieu dans la deuxième moitié du mois de septembre.16 D’ici là, les experts devront trouver une solution aux questions encore ouvertes.