Language: French
19.9.1995 (Tuesday)
Produits agricoles transformés. Réunion du 14.9.1995 avec la DG III
Memo (No)
Des mesures autonomes intérimaires ont été mises en vigueur le 24.6.1995 du côté de l'UE et le 12.6.1995 du côté suisse sous forme de contingents à droit zéro et sont valables pour toute l'année. Étant donné que le mandat pour l'amélioration du protocole 2 de l'Accord de libre échange n'a pas encore été soumis au Conseil, la DG III opte en priorité pour une prorogation des mesures autonomes pour une période limitée.
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2/111.21
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