Language: French
27.3.1986 (Thursday)
Procès-verbal II de la 10e séance du Conseil fédéral du 26.3.1986
Minutes of negotiations of the Federal Council (PVCF-D)
• confidential
Le Conseil fédéral ratifie le blocage préventif des fonds Marcos et décide d'utiliser les voies de droit ordinaires telles que la surveillance bancaire et les tribunaux pour les autres démarches. Une ordonnance ne sera pas promulguée pour l'instant. En outre, il est convenu d'une réglementation des coûts en cas de recours (solution de compromis). Les décisions concernant les votations, l'initiative «Sauvetage des eaux» et une ordonnance sur les produits sanguins sont reportées. Une proposition d'aménagement du territoire est retirée. Une réponse au canton du Valais est adoptée.
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