dodis.ch/70756Le Directeur de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures, le Secrétaire d’État Blankart, au Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz1

Amélioration des prestations de la GRE

Nous avons essayé depuis 1992 – par le biais de la Commission GRE – de rallier l’économie d’exportation suisse à une adaptation minimale – demandée par le VSM – des prestations de la GRE aux changements de l’environnement économique international.2 Ces adaptations concernent les deux points suivants:

– l’introduction d’une couverture sélective des risques liés aux paiements privés3 et

– la couverture du risque de change en cas de dommage politique, de transfert ou de ducroire.4

En ce qui concerne le deuxième point nous avons préconisé un système simple qui aurait permis de limiter les risques additionnels pour la GRE. En effet, par un changement de procédure nous aurions permis à l’exportateur de convertir les factures en dollars à un cours supérieur de 10 à 20% par rapport au cours du jour en francs suisses. Il aurait ainsi pu assurer un montant supérieur contre une prime supplémentaire. Comparé au système actuel (transformation au cours du jour) la GRE pourrait être gagnante (s’il n’y a pas de dommage ou si le franc reste stable ou se renforce) ou perdante (en cas de dommage lors d’une période de baisse du franc).5

Alors que le Vorort (et la Société suisse d’industries chimiques) a pu – finalement – se rallier au premier point il est resté opposé contre cette deuxième mesure qu’il considère – malgré le caractère limité et subsidiaire – comme un retour à une assurance d’un risque de change (Versicherung des Währungseventualrisikos).6

C’est alors que s’est dessinée en été – amorcée lors de votre mission en Argentine et au Chili – la solution plus radicale de l’octroi de polices d’assurance en monnaies étrangères ($, ECU) par la GRE. Il s’est notamment avéré que le Vorort pourrait du point de vue dogmatique plus facilement accepter cette option sous condition d’une analyse soigneuse de sa portée et ses risques et coûts. Inutile de dire que l’industrie des machines et les banques préfèrent finalement également ce «pas entier» à notre option de départ.7

La première mesure (couverture sélective des risques liés aux paiements privés) demande un amendement de la loi sur la GRE.

La deuxième mesure peut être réalisée par une adaptation de l’ordonnance sur la GRE (compétence Conseil fédéral).

Pour les deux mesures une consultation des milieux intéressés est nécessaire.8

a) ​couverture sélective des risques liés aux paiements privés

Le Conseil fédéral devrait décider demain (11.1.) de l’ouverture de la procédure de consultation (délai de réponse 15.3.1995).9

Horaire parlementaire prévu: 

1er Conseil: session d’automne

2ème Conseil: session d’hiver

Entrée en force de l’amendement: printemps 96 après l’échéance du délai référendaire.10

b) octroi de garanties en monnaies étrangères

Nous cherchons actuellement un expert externe pour effectuer une étude rapide portant notamment sur les points suivants:11

– priorité économique d’une telle mesure (considérée aussi sous l’angle du maintien et du renforcement de la place industrielle suisse),

– estimation des risques et des coûts supplémentaires éventuels d’une telle option pour la GRE (et la Confédération).

– faisabilité pratique.

Une telle étude n’est pas seulement nécessaire pour donner au Conseil fédéral les informations de base sur lesquelles fonder ses décisions; elle aidera aussi à débloquer la situation actuelle.

En tenant compte de la complexité des questions il faudrait donner un délai raisonnable à l’expert (mai/juin) – qu’il n’est du reste pas facile à trouver – auquel s’ajoutera la procédure de consultation (août/septembre).

Dans le meilleur des cas, l’amendement éventuel de l’ordonnance pourrait entrer en force au 1er janvier 199612 (et ceci malgré la haute priorité que les producteurs de grands équipements – ABB, Sulzer, Bühler – attachent à cette mesure).13

La procédure différente et le degré de préparation inégale ne permettent pas un traitement en bloc des deux mesures. L’horaire prévu devrait cependant assurer un traitement en parallèle qu’on pourrait mettre plus ou moins en évidence selon l’opportunité politique.