Language: French
18.10.1995 (Wednesday)
No 1668. Adaptation de la législation concernant les produits agricoles transformés
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La modification de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, prévue dans le cadre de l'exercice Eurolex afin de la rendre compatible avec le nouveau système de compensation des prix de l'Accord EEE, a été reprise dans le cadre Swisslex en raison du rejet de cet accord par le peuple le
6.12.1992.
Également: Proposition du DFEP du 22.9.1995 (annexe).
Également: Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (projet, annexe).
Également: Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (projet, annexe).
6.12.1992.
Également: Proposition du DFEP du 22.9.1995 (annexe).
Également: Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (projet, annexe).
Également: Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (projet, annexe).
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5061-2
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