Lingua: francese
30.8.1995 (mercoledì)
No 1308. Union suisse du commerce de fromage: exportations vers trois pays de l'Union européenne
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le contrôle des finances a constaté que des prix surfaits ont été facturés ces dernières années pour les exportations de fromage suisse vers l'Italie, l'Allemagne et la France, ce qui correspondrait à une violation des accords passés avec la CEE. Ces informations ne doivent toutefois pas être transmises aux autorités de la CEE.
Également: Note de discussion du DFEP du 22.8.1995 (annexe).
Également: Note de discussion du DFEP du 22.8.1995 (annexe).
Riferimento:
5359-1
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
