Langue: français
30.8.1995 (mercredi)
No 1308. Union suisse du commerce de fromage: exportations vers trois pays de l'Union européenne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le contrôle des finances a constaté que des prix surfaits ont été facturés ces dernières années pour les exportations de fromage suisse vers l'Italie, l'Allemagne et la France, ce qui correspondrait à une violation des accords passés avec la CEE. Ces informations ne doivent toutefois pas être transmises aux autorités de la CEE.
Également: Note de discussion du DFEP du 22.8.1995 (annexe).
Également: Note de discussion du DFEP du 22.8.1995 (annexe).
Référence:
5359-1
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