dodis.ch/70526Entretiens du Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz, avec le Directeur général de l’OMC Ruggiero1

Visite à Berne (18.5.1995)2

Le 18 mai dernier, M. Renato Ruggiero (R), Directeur général de l’OMC depuis le 1er mai 1995, a effectué une visite officielle de travail auprès du soussigné, responsable au niveau du Conseil fédéral pour toutes les affaires traitées par l’OMC. Les entretiens se sont déroulés à la Maison de Watteville dans une excellente atmosphère, M. Ruggiero étant un ami de longue date de la Suisse. Il a eu un contact avec la presse accréditée au Palais fédéral. Le 15 mai, le Chef du DFEP a en outre pris congé de M. Peter Sutherland, Directeur général de l’OMC jusqu’au 30 avril 1995.3

À quelques jours de la réunion ministérielle de l’OCDE,4 au moment où le différend États-Unis–Japon sur les automobiles défraie la chronique et au lendemain de la décision du Conseil fédéral d’adhérer à l’OMC au 1er juillet,5 cette visite venait à point nommé. Elle a permis au soussigné de souligner combien il était essentiel pour l’OMC de consolider les résultats du Cycle d’Uruguay et de terminer les négociations d’ores et déjà engagées (services). De plus, les pays industrialisés devaient être conscients de leur responsabilité à l’égard des PED. Un climat de confiance a pu être construit durant le Cycle d’Uruguay. Le détruire par des réactions intempestives ou des initiatives irréfléchies dans des domaines sujets à controverses (aspects liés au commerce des droits sociaux, investissements) porterait une grave atteinte à l’édifice encore fragile de l’OMC. Pour R[uggiero], le régionalisme – et dans ce contexte l’établissement de relations entre groupements régionaux en dehors de l’OMC – constitue un danger bien plus réel pour la stabilité du système commercial multilatéral que le protectionnisme d’ores et déjà réduit dans ses effets par la globalisation croissante des marchés.

3.1 La mise en œuvre des résultats du Cycle d’Uruguay

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’OMC, il y a lieu en première urgence pour le soussigné de consolider les résultats du Cycle d’Uruguay et de terminer les négociations d’ores et déjà en cours (services).6 Dans ce contexte, il marque l’intérêt de la Suisse pour le renforcement du Secrétariat et assure R[uggiero] du soutien de la Suisse pour toute réforme visant à augmenter l’efficacité du Secrétariat.7 La Suisse, qui avait fait preuve de retenue pour présenter des candidats pour des postes de hauts fonctionnaires au GATT à l’époque du DG Dunkel, est prête à proposer des candidats de valeur en cas de vacances.8

Afin de renforcer le principal message politique de l’OMC, que «la libéralisation fait du bien à celui qui la pratique», R[uggiero] pense établir un réseau de contacts avec les milieux académiques aux États-Unis, en Europe et en Asie. Il en résulterait des études spécifiques étayant scientifiquement la thèse politique de l’OMC. Un contact régulier avec les milieux industriels doit servir les mêmes objectifs.

Les négociations sur les services financiers sont importantes pour la compétitivité internationale des participants.9 Il s’agit d’un test de crédibilité pour les membres de l’OMC. Si les pays industrialisés devaient retirer leurs offres, nous assisterions à un recul par rapport à Marrakech, ce qui serait un très mauvais signal.10 Dans ses visites à Singapour, en Malaysie et en Inde, R[uggiero] soulignera les dangers de l’unilatéralisme pour inciter ces membres à prendre des engagements substantiels.11 Mais il ne faut pas être trop exigeant, surtout à cause de la négociation parallèle du mouvement des personnes, où les pays industrialisés ne peuvent pas donner grand chose. Au moins pourraient-ils faire un effort pour donner une meilleure présentation de ce qu’ils ont déjà fait. R[uggiero] s’attend à un engagement actif de pays comme la Suisse pour aider le processus de négociation.12

La coopération avec les autres organisations internationales et notamment avec les institutions de Bretton Woods sont au programme de la mise en œuvre de l’OMC, grâce à la reconnaissance par les participants à la négociation de la nécessité d’une cohérence globale. Dans les examens des politiques commerciales, il y a lieu de se fonder également sur les analyses macro-économiques faites par le FMI et la Banque mondiale.

Le Chef du DFEP partage la vision de R[uggiero] dans la mise en oeuvre de l’OMC et l’assure que la Suisse se montrera compréhensive face à une formulation modérée des besoins de R[uggiero] pour le Secrétariat.

3.2 Préparation de la réunion ministérielle de Singapour (décembre 1996)

Pour R[uggiero], il n’y a pas de nécessité de lancer un nouveau cycle de négociations. Il y a lieu de préparer le terrain dans les domaines d’ores et déjà convenus (commerce et environnement) et de tenir les délais prévus dans les accords (règles d’origine, TRIMS, etc.).

En ce qui concerne les aspects commerciaux des droits sociaux, il convient d’abord de clarifier la question fondamentale: s’agit-il d’une question des droits de l’homme ou des conséquences de la situation économique dans les PED? Dans le premier cas, il y aurait lieu de recourir aux instruments existants (Pacte des Nations unies sur les droits sociaux, conventions de l’OIT, accords bilatéraux de coopération au titre du développement, SGP). Comme ces instruments ne sont pas utilisés, les PED se méfient et ont l’impression que les pays industrialisés veulent faire du protectionnisme sous l’étiquette sociale.13

À l’OMC, une présentation factuelle permettrait de lancer un débat. Dans cette perspective R[uggiero] prendra contact avec F. Blanchard, ancien DG de l’OIT. R[uggiero] est persuadé que l’approche cherchant à recourir simplement à l’OMC pour disposer d’un arsenal de sanctions n’est pas bonne. Un débat est également nécessaire à l’OMC sur les investissements et sur la concurrence. Un débat uniquement dans l’OCDE aurait pour conséquence de bloquer les PED et de faire perdre ainsi du temps à l’OMC.14

Pour le soussigné, dans ce contexte également, il faut consolider les résultats du Cycle d’Uruguay. Il faut en outre entamer le dialogue avec les PED – sur une base informelle et assez tôt – pour éviter qu’ils ne perdent confiance en l’OMC qui ne doit pas devenir un club de nantis. La Suisse est prête à apporter un soutien actif pour faire avancer le processus de réflexion sur tous ces sujets.

3.3 Les réponses gouvernementales au processus de globalisation des économies

R[uggiero] constate que si les entreprises ont découvert le monde comme théâtre de leurs opérations, les gouvernements risquent d’affaiblir le système commercial multilatéral par des initiatives régionales et des contacts interrégionaux. Dans ce contexte, il constate que l’Amérique s’oriente de plus en plus vers le Pacifique, l’Europe manifeste son intérêt vers l’Est; il en résulte un vide relationnel dans l’Atlantique. Dans cette perspective, l’idée d’un accord régional NAFTA–UE peut se comprendre. Mais comment satisfaire au critère de «l’essentiel du commerce» (substantially all trade), prévu à l’Art. XXIV GATT comme condition à la compatibilité de tels accords avec l’OMC, quand on pense aux difficultés textiles (pour les États-Unis et le Canada) ou agricoles (pour l’Union européenne)? En Asie, les efforts de régionalisation se heurtent à deux approches divergentes: les anglo-saxons (Australie, Nouvelle-Zélande) ont une approche institutionnelle; les autres participants potentiels, une approche empirique (avec MFN liée ou non à la réciprocité). Le processus de régionalisation est retardé en Amérique à cause de la crise mexicaine.15 L’Europe, quant à elle, a développé des relations extérieures fondées sur les accords asymétriques (avec l’Est ou la Méditerranée, accompagnés d’instruments de coopération et de développement).

Le soussigné partage l’analyse de R[uggiero] et l’invite à promouvoir les échanges de vues à l’OMC sur l’impact des initiatives régionales sur l’OMC.

3.4 Le différend États-Unis–Japon

R[uggiero] se réjouit de ce que les deux parties au différend se soient décidées, le 17.5., de s’en remettre aux procédures de l’OMC, qu’il était convaincu que ces procédures fonctionneraient, mais que la mise en œuvre d’éventuelles recommandations pourraient poser problème aux États-Unis et/ou au Japon. R[uggiero] développe sa philosophie personnelle en invitant les Européens à donner un message au Japon et aux États-Unis – dans le cadre de la ministérielle de l’OCDE, par exemple – pour que les deux parties négocient bilatéralement et ensuite multilatéralisent les résultats.

Le soussigné fait observer qu’une telle approche, même si elle pouvait être intéressante du point de vue du résultat, constituerait un encouragement à une démarche unilatérale. De plus, elle conduirait à une revitalisation des mesures de zone grise, prohibées par l’OMC.

3.5 L’élargissement de l’OMC

Le soussigné souligne qu’aussi souhaitable que soit l’élargissement de l’OMC, celui-ci ne doit pas se faire aux dépens de la solidité des engagements pris dans le Cycle d’Uruguay.

P.-L. Girard a brossé un tableau sur les négociations avec la Chine, ralenties par le fait que la priorité de Beijing porte maintenant la situation politique intérieure (passation des pouvoirs). La température sera à nouveau prise en juillet.16

Pour R[uggiero], un retard dans l’accession de la Chine ou demain de la Russie, pourrait encourager les États-Unis à chercher des solutions bilatérales en dehors de l’OMC, avec ces partenaires également.

R[uggiero], avec une riche expérience de diplomate, de haut fonctionnaire, de ministre et d’industriel, est un patron dynamique du Secrétariat de l’OMC. Il a une vision de l’évolution progressive de l’OMC. Saura-t-il trouver sa fonction de gardien du multilatéralisme ou mettra-t-il en péril son autorité en voulant négocier à la place des gouvernements ou encore faire le médiateur entre les grands? Seul l’avenir le montrera. Mais l’avenir, c’est déjà demain!

La Suisse a un intérêt à développer le dialogue avec R[uggiero], qui compte sur la Suisse dans sa tâche difficile qu’il veut accomplir dans la sérénité.