Langue: français
7.5.1986 (mercredi)
No 732. Acquisition de Pilatus PC-9 par l'Australie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral a décidé que les avions PC-9 ne tombaient pas sous le coup de la loi suisse sur le matériel de guerre et qu'il n'y avait donc pas de restrictions à l'autorisation d'exportation. Dans ce contexte, une lettre a été rédigée à l'attention du Ministre australien de la défense Kim Beazley afin de clarifier la classification juridique de l'avion.

Également: Papier de discussion du DMF/DFEP du 29 avril 1986 (annexe).
Également: Rapport sur la qualification juridique du Pilatus PC-9 du DMF du 31.1.1986 (annexe).
Également: Projet de lettre au ministre Beazley (annexe).
Référence: 793.6/86
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Australie (Economie)

Exportation de matériel de guerre

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Auteure / Auteur
Conseil fédéral
Mentionnée / Mentionné
Australie/ArméeAustralie/Armée/Forces aérienneAustralie/Ministère de la DéfenseConseil fédéralDépartement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationDépartement fédéral de l’économie, de la formation et de la rechercheDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sportsDépartement fédéral des affaires étrangèresDETEC/Office fédéral de l'aviation civileDFEP/Office fédéral des affaires économiques extérieuresDMF/Direction de l'administration militaire fédérale/Sous-direction des services financiers/Office de contrôle du commerce de matériel de guerreDMF/Groupement de l'armement/Office d'armement 1DMF/Secrétariat général/Division juridiqueHawker de HavillandOerlikon-Bührle HoldingPilatus Aircraft

Noms géographiques

Mentionnée / Mentionné
AustralieStans