Language: French
7.5.1986 (Wednesday)
No 732. Acquisition de Pilatus PC-9 par l'Australie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral a décidé que les avions PC-9 ne tombaient pas sous le coup de la loi suisse sur le matériel de guerre et qu'il n'y avait donc pas de restrictions à l'autorisation d'exportation. Dans ce contexte, une lettre a été rédigée à l'attention du Ministre australien de la défense Kim Beazley afin de clarifier la classification juridique de l'avion.
Également: Papier de discussion du DMF/DFEP du 29 avril 1986 (annexe).
Également: Rapport sur la qualification juridique du Pilatus PC-9 du DMF du 31.1.1986 (annexe).
Également: Projet de lettre au ministre Beazley (annexe).
Également: Papier de discussion du DMF/DFEP du 29 avril 1986 (annexe).
Également: Rapport sur la qualification juridique du Pilatus PC-9 du DMF du 31.1.1986 (annexe).
Également: Projet de lettre au ministre Beazley (annexe).
File reference:
793.6/86
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