Langue: français
24.9.1984 (lundi)
No 1525. Signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10.12.1982
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse a signé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 afin de préserver ses intérêts en tant qu'État enclavé : libre accès à la mer, protection de la navigation, règles respectueuses de l'environnement et participation à la Commission de codécision sur l'utilisation des fonds marins. La ratification suivra plus tard.
Également: Proposition du DFAE du 21.8.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 21.8.1984 (annexe).
Référence:
p.751
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