Langue: français
4.12.1995 (lundi)
No 1980. Ordonnnace sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la CE en 1996
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la CE en 1996 est approuvée et entre en vigueur le 1.1.1996.
Également: Proposition du DFEP du 14.11.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.11.1995 (annexe).
Référence:
3532-7
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
