Lingua: francese
4.12.1995 (lunedì)
No 1980. Ordonnnace sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la CE en 1996
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la CE en 1996 est approuvée et entre en vigueur le 1.1.1996.
Également: Proposition du DFEP du 14.11.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.11.1995 (annexe).
Riferimento:
3532-7
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