Langue: français
15.8.1995 (mardi)
No 1146. Andorre: établissement des relations diplomatiques
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La demande d'établissement des relations diplomatiques présentée par la Principauté d'Andorre est acceptée. L'Ambassadeur de Suisse en Espagne sera accredité avec la même fonction auprès des autorités d'Andorre. La Principauté d'Andorre demeure dans l'arrondissement consulaire du Consulat général de Suisse à Barcelone.
Également: Proposition du DFAE du 22.6.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 22.6.1995 (annexe).
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