Language: French
28.11.1995 (Tuesday)
Comité mixte CH–UE chargé de l'application de l'accord sur le transit
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
L'UE et la Suisse ont constaté que l'accord sur le transit fonctionne bien et ne souffre d'aucune carence administrative. Le système de surplus, les zones frontalières, les infrastructures ferroviaires, la fiscalié routière et la tarification dans le domaine du transport combiné étaient parmi les thèmes abordés pendant la réunion annuelle à Bruxelles.
Également: Transit en Suisse, 2.11.1995 (annexe).
Également: Transit en Suisse, 2.11.1995 (annexe).
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