Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#466*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
8.9.1993	63933		Minutes of the Federal Council	Spain (Economy)	Der Bundesrat nimmt Kenntnis vom Aussprachepapier sowie von den Bedenken im Mitbericht des EFD und den Bemerkungen des EJPD betreffend Saisonniers. Darin: Aussprachepapier des EDA und des...	de
20.12.1994	67461		Information note to the Federal Council [since 1987]	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	L'ouverture des négociations sectorielles Suisse–UE a eu lieu dans un esprit positif et constructif. La création d'un climat de confiance dans le négociations de la première phase sera déterminante...	fr
8.12.1995	68249		Information note to the Federal Council [since 1987]	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Le dernier Conseil Affaires générales de l'UE a traité les négociations sectorielles avec la Suisse, adoptant une déclaration qui souligne l'importance de ces négociations. Les semaines à venir, la...	fr
28.11.1995	68251		Information note to the Federal Council [since 1987]	Transit and transport	L'UE et la Suisse ont constaté que l'accord sur le transit fonctionne bien et ne souffre d'aucune carence administrative. Le système de surplus, les zones frontalières, les infrastructures...	fr
17.10.1995	68253		Information note to the Federal Council [since 1987]	Bilaterals I: Overland transport and Civil aviation (1993–1999)	Le but de la rencontre avec la Commission européenne DG VII Transports a été d'examiner s'il était possible de faire progresser le dossier «transports terrestres», de manière à conclure des accords...	fr
10.10.1994	69598		Proposal	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Il se peut que le Conseil affaires générales de l'UE adopte des mandats de négociations sur la libre circulation, la recherche, l'accès au marché des produits agricoles les obstacles techniques au...	ml
2.12.1994	69599		Letter	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Après les lettres reçues de la part du Commissaire van den Broek, le Conseil fédéral peut mettre à l'ordre du jour de sa séance du 12.12.1994 l'adoption des deux mandats sur la libre circulation des...	fr
28.10.1994	69600		Memo	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Wenn die EU fünf Mandate sowie ein positives Zeichen zum Thema Verkehr annehmen sollte, dann würde der Bundesrat beschliessen, in Verhandlungen einzutreten. Andernfalls müsste eine neue...	de
12.12.1994	67689		Minutes of the Federal Council	Bilaterals I: Free movement of persons (1993–1999)	Le Conseil fédéral est disposé à entamer des négociations dans le domaine de la libre circulation des personnes, mais avec un mandat de négociation limité. Dès lors, il opte pour une ligne de...	fr
18.10.1995	70723		Minutes of the Federal Council	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Maintenant que les sept secteurs de négociations ont pu démarrer et qu'il y a un accord entre les négociateurs suisses et européens sur l'idée d'un «early harvest» des premiers résultats des...	fr