Lingua: francese
5.12.1994 (lunedì)
No 2149. Soutien de la Confédération à l'«International school of Bern» (ISB) et reconnaissance d'écoles privées étrangères à Berne
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Confédération accorde une contribution de 500'000 CHF sur deux ans pour l'agrandissement de l'ISB, à condition que le canton de Berne accorde une contribution au moins équivalente. Néanmoins, la confédération ne peut reconnaître le statut d'utilité publique des écoles privées internationales en Suisse.
Également: Proposition du DFAE du 10.11.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 10.11.1994 (annexe).
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