Langue: français
7.9.1994 (mercredi)
No 1502. Conclusion d'un cinquième Accord de rééchelonnement de dettes avec la République Gabonaise
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'accord concernant le rééchelonnement de dettes gabonaises est approuvé au sens des instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.

Également: Proposition du DFEP du 17.8.1994 (annexe).
Référence: 301
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