Language: French
7.9.1994 (Wednesday)
No 1502. Conclusion d'un cinquième Accord de rééchelonnement de dettes avec la République Gabonaise
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'accord concernant le rééchelonnement de dettes gabonaises est approuvé au sens des instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.

Également: Proposition du DFEP du 17.8.1994 (annexe).
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