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2.9.1985 (Monday)
No 1452. Acceuil et assistance des demandeurs d'asile
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les cantons rejettent la réglementation spéciale visant à réduire le nombre de demandes d'asile en suspens. Cela signifie que les demandes en suspens devraient être réduites individuellement, ce qui ne serait pas possible dans les conditions actuelles. Les documents de discussion élaborés doivent servir de base aux délibérations du Conseil fédéral.
Également: Papier de discussion du DMF du 30.8.1985 (annexe).
Également: Papier de discussion du DFJP du 2.9.1985 (annexe).
Également: Papier de discussion du DMF du 30.8.1985 (annexe).
Également: Papier de discussion du DFJP du 2.9.1985 (annexe).
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0360.1/85
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